(archive provisoire)

Retour au site

Bilan 2004 - 2007

Institutions

En collaboration avec le Centre pour la réforme des institutions suisses (CRIS), nous avons élaboré un projet de réforme du mode d’élection du Conseil fédéral par le Parlement. Nous estimons en effet que les dysfonctionnement du Conseil fédéral ne sont pas seulement l’effet de la Présence de Christoph Blocher, mais reflètent un problème plus profond de cohérence au sein du Conseil fédéral et avec les partis représentés aux Chambres.

Le système que nous proposons imposerait aux partis à constituer des listes de 7 personnes. L’affrontement aurait lieu entre les listes, en deux tours. L’idée-force de ce système est de donner aux partis l’occasion de négocier entre eux avant la constitution du gouvernement. Au minimum, ils doivent être d’accord de gouverner ensemble. Mais ils peuvent aussi utiliser le dispositif pour une entente programmatique substantielle. Seules les deux meilleures listes peuvent accéder au second tour, avec la possibilité de reprendre des personnalités des listes éliminées au premier tour, dans le but d’élargir la base de la liste.

Au parlement, ce projet a été porté par Christa Markwalter (PRD-BE) et moi-même, sous la forme d’une initiative parlementaire intitulée « Pour plus de cohésion et de cohérence au sein du Conseil fédéral ». En commission, elle a été rejetée par 14 non, 8 oui et deux abstentions. Elle n’a pas encore passé au plénum.

No. de dossier 05.444

Centre pour la réforme des institutions suisses (CRIS) : www.reforme-institutions.ch

Transparence du financement des partis et des lobbies

L'exercice de la démocratie a un coût, en particulier pour les frais de fonctionnement et de communication des partis et lobbies actifs en politique. Cette situation oblige les acteurs politiques à obtenir des financements de la part de leurs membres ou de tiers. En règle générale, les bailleurs de fonds attendent en contrepartie la défense de certaines idées, de leurs intérêts ou de leurs positions.

Le financement direct ou indirect de partis politiques par des intérêts particuliers se traduit immédiatement en décisions politiques, qui sont justement l’effet recherché de ce sponsoring. Parmi les exemples les plus grossiers (mais au moins connus), on peut mentionner

• les assurances privées, qui obtiennent une dégradation des conditions faites aux assurés LPP
• l’industrie pharmaceutique, qui maintient des prix surfaits pour les médicaments venus en Suisse
• les assureurs maladie, qui empêchent la régulation efficace du domaine.

En la matière, la transparence permet de mener sereinement le débat sur l'influence de l'argent dans les processus démocratiques. La transparence du financement constitue donc un condition préalable du bon fonctionnement de la démocratie. Et il faut rappeler que la démocratie doit en principe reposer sur une égalité des droits entre toutes les citoyennes et tous les citoyens. Et non pas sur la force de l’argent.

J’ai donc déposé une initiative pour obliger les partis politiques, les comités de campagne, les organisations pratiquant le lobbying politique, les entités similaires et les candidats aux élections à rendre publiques leurs sources de financement.

No de dossier 06.406

Criminalité économique et blanchiment

Par voie d’initiative parlementaire, j’ai proposé de modifier le Code pénal de manière à rendre punissable non seulement le recel de choses, mais aussi le recel de créances.

Le Code pénal suisse sanctionne à l'article 160 le recel de "chose", notion très restrictive qui exclut par exemple les valeurs reçues sur un compte bancaire.  Avec la formulation actuelle, on sanctionne pour recel celui qui reçoit du voleur la liasse de billets dérobée dans la caisse de l'épicier, mais pas celui qui reçoit le butin par virement bancaire. La formulation archaïque de l'article 160 ne permet donc pas de poursuivre les formes modernes de recel.

Il faut encore relever que le problème ne peut pas être résolu par l'application de l'article 305bis CP relatif au blanchiment. En effet, si celui-ci parle bien de valeurs patrimoniales, il ne permet pas de sanctionner celui qui fait acte de recel de valeurs bancaires, puisqu'il se borne à les "consommer" sans rien faire pour les blanchir. En outre, le blanchiment suppose que l’infraction préalable soit un crime, et non un délit (punissable jusqu’à 3 ans d’emprisonnement).

Ainsi, la correction de l’article sur le recel permettrait de resserrer les mailles du filet autour de la moyenne criminalité économique, de type contrebande par exemple.

No de dossier 06.435

Régulation du marché intérieur suisse

Dans le projet de révision de la Loi sur le marché intérieur, on a pas réussi à s’abstraire de l’esprit ultracantonaliste dont souffre la Suisse.

J’ai essayé de replacer l’enjeu à se véritable échelle : « en pratique, cette révision de la LMI provoquera en plus un incroyable imbroglio juridico-administratif. Chaque canton devra non seulement appliquer ses propres lois, mais aussi les lois des 25 autres cantons. Selon les règles de la mathématique combinatoire, cela fera 676 sortes de jurisprudences différentes. Vous avez compris, la seule branche qui bénéficiera d'une croissance structurelle est celle des spécialistes de droit administratif! »

Dans le débat, j’ai aussi mis en évidence que le système de reconnaissance mutuelle des normes cantonales comportait un risque de nivellement par le bas des exigences de sécurité, notamment à l’exemple de la naturopathie : « Dans certains cantons il n'existe aucune règlementation, alors que dans d'autres cantons on exige deux ans de formation pour pouvoir se déclarer naturopathe. Or, en matière de soins médicaux, il y a un intérêt public évident à ce que les personnes qui exercent cette profession soient au bénéfice d'une formation de base, ne serait-ce que pour savoir détecter le moment où il faut envoyer le patient chez un "vrai" médecin. Avec la LMI révisée, n'importe quel charlatan pourra ouvrir une échoppe dans toute la Suisse en se réclamant du canton le plus laxiste. »

En conclusion : « Dans notre petit pays, si on veut créer un marché intérieur qui fonctionne sans effets pervers, il faut unifier les règles de l'accès au marché à l'échelon fédéral. »

Au final, ma proposition n’a recueillie que 19 voix contre 150, ce qui s’explique aussi par le fait que les propositions faites en plénum sont perçue comme des cheveux sur la soupe. Par la suite, une motion du Conseil des Etats a cependant été acceptée pour tenter de corriger les effets pervers de cette régulation compliquée sur un point : il s’agit de l’accès de nos PME aux marchés étrangers. En effet, en l’absence de règles nationales suisses, il leur est difficile de faire reconnaître à l’étranger qu’elles disposent des compétences et du savoir faire pour exercer leur métier. Mes contacts avec la SIA me montrent aussi que les architectes et ingénieurs, dont les titres ne sont pas protégés en droit suisse, rencontrent de grosses difficultés.

No de Dossier 04.078 

Divers sur les questions institutionnelles

A noter que j’ai déposé deux interventions sur des thèmes institutionnels :

• Une interpellation sur la discrimination grossière des fournisseurs tessinois et romands par la Confédération (no 05.3733)

RN, août 2007

Bilan et perspective 2004-2007 (téléch. le pdf complet)

Contenu de cette page

1. Réforme du système de gouvernement

2. Transparence du financement des partis et des lobbies

3. Régulation du marché intérieur suisse

4. Criminalité économique et blanchiment

5.Divers sur les questions institutionnelles

Les chapitres du bilan

Introduction

1) Lutte contre le réchauffement climatique et affranchissement des énergies fossiles

2) Approvisionnement en électricité et production d’électricité d’origine renouvelables

3) Qualité de l’air, lutte contre le bruit et divers

4) Transports

5) Justice fiscale

6) Modernisation sociale et égalité des chances

7) Institutions et territoire

8) Europe