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Roger Nordmann

Conseiller national, Président du Groupe socialiste du Parlement

Parti socialiste vaudois / lausannois

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Bilan 2004-2007

Approvisionnement en électricité et production d’électricité d’origine renouvelables

Le 22 septembre 2002, le peuple suisse refusait la Loi sur le marché de l’électricité (LME), notamment grâce à l’engagement de Pierre-Yves Maillard et Daniel Brélaz, mais aussi de l’Union syndicale suisse (USS). Suite au rejet de la LME, une commission d’experts (dite « ELWO ») a élaboré un compromis approuvé par les principales forces concernées. Ce compromis portait sur l’adoption d’une Loi sur l’approvisionnement en électricité. Cette loi été approuvée au Conseil national le 23 mars 2007  par 167 oui et 27 non (23 UDC, 1 PS et trois « à gauche toute »). Au Conseil des Etats, le texte a été approuvé par 41 oui et 1 abstention. Il n’a pas fait l’objet d’un référendum et devrait entrer en vigueur au début de 2008.

Le volet réseau et approvisionnement en électricité

Ce compromis accepté par les représentants de l’USS au sein de la commission ELWO incluait notamment les points suivants :

  • durant les 5 premières années, pas de libéralisation pour les clients consommant moins de 100 MWh par an ;
  • référendum facultatif avant la deuxième étape (libéralisation totale) ;
  • définition très large des coûts du réseau permettant de dégager des moyens financiers pour entretenir et investir.

A chaque étape des délibérations, des représentants de la droite dure ont tenté d’écorner le compromis. Avec d’autres, je me suis battu pour le faire respecter. La menace d’un second référendum, brandie par l’USS, a permis de ramener la majorité à la raison, même si la partie ne s’est achevée qu’en conférence de conciliation.

Lors du premier débat, j’ai réclame l’étatisation du réseau électrique, car il s’agit d’un monopole naturel, et à ce titre, il serait contraire à la logique économique de le privatiser.  Bien qu’ayant échoué au plénum du Conseil national, cette idée a finalement percé au sein de la Commission du Conseil des Etats. En coulisses, je me suis fortement engagé pour que cette idée aboutisse aux Etats, puis au sein du Conseil national. Finalement, le résultat suivant a pu être ancré dans la loi :

  • la société nationale de réseau regroupe l’exploitation et surtout la propriété de toutes les lignes de transports à très haute tension 220 et 380 KV ;
  • les actions de cette société doivent être majoritairement en main des cantons et des communes, directement ou indirectement. Il existe un droit de préemption pour les cantons et les communes. La privatisation du réseau de transport est donc rendue impossible.
  • La cotation en bourse de ces actions est interdite, ce qui limite la pression au rendement à court terme.

Cela représente à mon sens une sensible amélioration du compromis ELWO, puisque les grands producteurs ne pourront plus profiter des insuffisances du réseau, voire les maintenir artificiellement, pour imposer des conditions léonines de ventes aux distributeurs locaux et aux consommateurs.

Encadré: bilan du volet de l’organisation du secteur électrique

Une régulation du commerce de gros à place d’un vide juridique

On peut dire qu’en Suisse la libéralisation ne concernera que l’achat d’énergie (=1/3 du prix final). Dans une première étape, seule la moitié du marché (gros clients >100MWh/an) sera libéralisée. Pendant cette première étape, un monopole légal est établi pour les petits clients, à la place du vide juridique actuel consécutif à la décision du Tribunal fédéral dans l’affaire EEF/Migros. En comparaison du non-droit actuel, l’instauration d’une autorité de régulation forte et indépendante offrira de meilleures garanties en matière de sécurité de l’approvisionnement et de lutte contre les abus de position dominante

Le passage à une libéralisation pour tous les clients dans 5 ans sera soumis à un référendum facultatif :

  • si le peuple (voire le Parlement) refuse cette libéralisation totale après 5 ans, le monopole légal pour les petits clients sera maintenu sans limite de temps ;
  • si la libéralisation pour touts les clients devait être acceptée dans 5 ans, il sera instauré un « modèle d’approvisionnement garanti » (MAG) aux prix régulés par l’Etat. A moins qu’ils ne décident explicitement d’aller sur le marché, les petits clients resteront dans le MAG et ne changeront pas de fournisseur. Selon toute vraisemblance, il ne se constituera quasiment pas de marché de détail (car cela n’est intéressant ni pour les ménages, ni pour les fournisseurs).

Il n’y aura pas de libéralisation du transport et des « services système », c’est à dire de l’organisation, du transport et de l’énergie de réglage, qui représentent 2/3 du prix final:

  • la loi stipule que les cantons octroient des monopoles régionaux de distributions à des sociétés électriques ;
  • la loi stipule que le réseau de transport est un monopole aux mains de la société nationale de réseau, qui devra être majoritairement en main des collectivités publiques. Cela exclut la privatisation de cette infrastructure stratégique (actuellement, cette infrastructure est à 85% en mains publiques).

La loi ne traite pas de la question de la propriété des réseaux de distribution (hors réseau de transport) et des centrales de production. Les entreprises restent en main des propriétaires actuels, c’est à dire pour l’immense majorité (>90%) les cantons et les communes. Pour empêcher la privatisation des installations de production et de distribution, il faut donc être attentifs et agir au plan communal et cantonal.

Le volet énergies renouvelables : un saut quantique

La modification de la loi sur l’énergie adoptée à l’occasion du débat sur l’approvisionnement en électricité représente un saut important pour les énergies renouvelables. Un montant de 320 millions de francs par an sera mis à disposition pour encourager la production d’électricité à partir de sources renouvelables : hydroélectricité, éolien, solaire, biomasse et géothermie. Cette somme sert à garantir un prix d’achat de ces énergies couvrant les coûts. Ainsi les producteurs, qu’il s’agisse de communes, d’entreprises privées ou d’individus, ont la garantie que le courant issu de leur installation sera racheté à un prix équitable. Cela permet l’obtention des crédits bancaires nécessaires au démarrage des projets.

L’essentiel du mérite de l’introduction de ce système revient à mon camarade Rudolf Rechsteiner (PS – BS). Il a réussi l’exploit de créer une majorité pour introduire ce dispositif et  assurer le financement. Ma contribution fut surtout de l’aider à réunir cette majorité en convainquant le plus grand nombre possible d’élus romands de tous bords politiques. J’ai en outre imaginé un système qui permette de rétribuer l’électricité solaire malgré son prix encore relativement élevé. Ce dispositif couple l’augmentation du volume financier réservé au photovoltaïque à la baisse de ses coûts. Cela a permis de dissuader le Conseil des Etats d’exclure de facto l’électricité solaire, comme il l’envisageait dans un premier temps.

No de dossier de la Loi sur l’approvisionnement en électricité et des modifications de la Loi sur l’énergie :  04.083

Encadré: la rétribution d’injection couvrant les coûts introduit dans la loi sur l’Energie

Seul le KWh effectivement produit est rétribué

Ce système ne finance que le KWh effectivement injecté dans le réseau. Ainsi, le bénéficiaire est obligé d’être performant. C’est une différence fondamentale par rapport aux subventions à l’investissement, où l’Etat payait un montant forfaitaire au moment de la construction, sans garantie que l’installation fonctionne effectivement.

Chaque année, les tarifs de rétribution sont ajustés à la baisse, pour tenir compte du progrès technologique et des gains d’échelle dus à l’industrialisation. Dès lors, il est intéressant d’investir au plus vite, ce qui provoque un boom, et les gains d’échelle qui vont avec, rendant possibles les baisses de prix.

Le système est financé par une surtaxe sur l’énergie qui pourra, à plein régime, s’élever à 0,6 centimes par KWh (soit environ 3% du prix final payé par les ménages).

Selon les estimations les plus restrictives, le montant de 320 millions par an permettra d’augmenter en 20 ans la production suisse d’électricité d’origine renouvelable de 5,4 TWh en valeur annuelle. Cela représente plus de 10% de la consommation actuelle. C’est un pas important pour se passer du nucléaire et du pétrole.

Pour la suite, il s’agira de renforcer et d’affiner le dispositif, et d’étendre son application à l’étranger, en le couplant à des contrats d’importation à long terme.

Un système qui a fait ses preuves.

Ce système a permis de déclencher un véritable boom des investissements dans les énergies renouvelables dans de nombreux pays européens. En Allemagne, il a permis en 5 ans de passer de 1% à 6% la part de l’électricité éolienne dans la production globale. A titre d’illustration, au nord de l’Allemagne, la rétribution du KWh d’électricité éolienne pour des nouveaux contrats d’injection a baissé à 9 centimes, ce qui signifie que cette technologie est sur le point d’atteindre le seuil de rentabilité (en comparaison des technologies traditionnelles).

La production éolienne croit actuellement d’environ 25% par an à l’échelle mondiale. Elle a décuplé en 10 ans. En 2006, on a installé  15 GW de puissance éolienne dans le monde, soit l’équivalent de la puissance de 15 grosses centrales nucléaires. En tenant compte de la météo réelle, la production effective d’énergie de ces nouvelles installations représentera environ celle de 2 à 3 de ces grosses centrales nucléaire tournant 24h/24h pendant 365 jours par an.

Le même dispositif permet à l’électricité solaire de faire des progrès encore plus considérables, même si elle part d’un volume plus bas et de coûts plus élevés.


Installation de production de biogaz dans la zone agricole

Parallèlement à l’introduction de la rétribution d’injection couvrant les coûts, j’ai participé à une petite révision de la Loi sur l’aménagement du territoire. Il s’agissait pour l’essentiel d’admettre que les installations de production d’énergie à la ferme étaient conformes à la zone agricole. Cela permet aux agriculteurs d’investir dans la production d’énergie sans complications administratives, pour autant que la biomasse méthanisée ou fermentée vienne des environs immédiats, afin d’éviter les transports. Accessoirement, il s’agissait d’assouplir les dispositions relatives à l’agro-tourisme.

En exerçant la fonction de rapporteur sur ce dossier, j’ai contribué à le faire passer sans qu’il ne tangue, c’est à dire sans que les milieux économiques ou immobiliers ne parviennent à surcharger la barque, ce qui aurait rendu la modification négative pour l’environnement.

No de dossier : 05.084

RN, août 2007

Bilan et perspective 2004-2007 (téléch. le pdf complet)

Contenu de cette page

1. Le volet réseau et approvisionnement en électricité

Encadré: bilan du volet de l’organisation du secteur électrique

2.Le volet énergies renouvelables : un saut quantique

Encadré: la rétribution d’injection couvrant les coûts introduit dans la loi sur l’Energie

3.Installation de production de biogaz dans la zone agricole

Les chapitres du bilan

Introduction

1) Lutte contre le réchauffement climatique et affranchissement des énergies fossiles

2) Approvisionnement en électricité et production d’électricité d’origine renouvelables

3) Qualité de l’air, lutte contre le bruit et divers

4) Transports

5) Justice fiscale

6) Modernisation sociale et égalité des chances

7) Institutions et territoire

8) Europe

 

 

 

 

Contact: Roger Nordmann, Rue de l'Ale 25, 1003 Lausanne,
info@roger-nordmann.ch, tél 021 351 31 05, fax 021 351 35 41

Twitter @NordmannRoger

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27.3.2017