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Roger Nordmann

Conseiller national, Président du Groupe socialiste du Parlement

Parti socialiste vaudois / lausannois

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Bilan 2004-2007

Justice fiscale

Dans ce domaine, ma principale contribution est antérieure à mon élection au Conseil national : il s’agit du mandat de pilotage de la campagne nationale des cantons contre le paquet fiscal, qui a aboutit au rejet de ce projet en mai 2004

L’initiative populaire contre les abus de la concurrence fiscale

Depuis mon élection, je n’ai pas eu l’occasion d’être très actif dans le domaine. Au niveau du Parti socialiste Suisse, j’ai cependant apporté une idée décisive pour l’initiative contre les abus de la concurrence fiscale. En lieu et place d’une harmonisation complète, j’ai proposé de fixer un minima de taux d’imposition marginal au dessuus d’un seuil donné de revenu imposable. Ou, pour l’exprimer dans un français moins barbare, j’ai proposé que l’harmonisation se limite à la tranche de revenu imposable au-dessus de fr. 250'000.-.-. A partir de ce seul, l’impôt communal et cantonal devront s’élever à 22% au moins. Les cantons ordinaires sont déjà largement au dessus (par exemple Vaud, où ce taux est de 28% dans les communes les meilleures marché).

Cette contribution de nature plutôt technique a permis de débloquer les travaux. En effet, nos analyses avaient montré qu’une harmonisation classique, par exemple sous la forme d’une standardisation complète du revenu imposable et d’une fourchette de  barèmes admissibles était vouée à l’échec. Il aurait été trop facile pour nos adversaires de mettre en évidence des petits déplacements de charges au sein de la classe moyenne (par exemple en raisons de la suppression de telle ou telle déduction exotique de droit cantonal). Cela leur aurait permis de fédérer les oppositions.

La solution trouvée permet de ne pas toucher les impôts de la classe moyenne. Elle limite l’intervention sur les tranches de revenus très élevées, dans lequel se joue la concurrence fiscale et qui donne lieu à des abus. Au passage, elle ancre dans la Constitution l’interdiction des impôts dégressifs, entre-temps confirmée par le TF.

Il faut relever que cette initiative a déjà eu des effets positifs avant même son lancement : dans la Neue Zürcher Zeitung du 11 octobre dernier, l'UDC Köbi Frei, ministre des finances d’Appenzell-exéterieures, reconnaissait ouvertement que son renoncement aux impôts dégressifs était dicté par "la conception très intelligente de l'initiative du PSS".

http://www.justice-fiscale.ch

Interventions diverses en matière fiscale

Accessoirement, je suis intervenu pour contrer la motion Meier-Schatz, qui entendait octroyer des rabais fiscaux pour les frais d’écolages d’enfants en écoles privées (04.3632). La motion a malheureusement été acceptée par 99 contre 72.

Je suis également intervenu dans le débat sur l’indemnisation des intempéries 2005 (motion CEATE-N 06.3016), parce que le canton d’Obwald, qui venait de sabrer dans ses barèmes d’impôts et donc de perdre des recettes, a eu l’outrecuidance de demander une augmentation de la participation fédérale à la réparation des dommages. J’estime que cette attitude n’est pas acceptable. A mon sens, la solidarité doit être réciproque. Obwald, en cherchant à « piquer » des contribuables à tous ses voisins au moyen du célèbre impôt dégressif n’aurait pas dû avoir l’audace de venir encore pleurnicher. Dans un premier temps, nous avions gagné au plénum, mais une seconde version de la motion a finalement passé, après le rejet par le TF de l’imposition dégressive.

Enfin, je suis intervenu pour critiquer la solution peu convaincante choisie par M. Merz pour résoudre l’inégalité de traitement entre couples mariés et concubins (06.037). Au lieu d’avoir le courage d’aller vers une imposition individuelle que son parti réclame aussi, M. Merz a introduit des déductions pour tous les couples mariés, y compris en l’absence de double activité lucrative. Cela a renforcé d’autres inégalités. Mon intervention n’a pas été suivie d’effet.

RN août 2007

Bilan et perspective 2004-2007 (téléch. le pdf complet)

Contenu de cette page

1.L’initiative populaire contre les abus de la concurrence fiscale

2. Interventions diverses en matière fiscale

 

Les chapitres du bilan

Introduction

1) Lutte contre le réchauffement climatique et affranchissement des énergies fossiles

2) Approvisionnement en électricité et production d’électricité d’origine renouvelables

3) Qualité de l’air, lutte contre le bruit et divers

4) Transports

5) Justice fiscale

6) Modernisation sociale et égalité des chances

7) Institutions et territoire

8) Europe

Contact: Roger Nordmann, Rue de l'Ale 25, 1003 Lausanne,
info@roger-nordmann.ch, tél 021 351 31 05, fax 021 351 35 41

Twitter @NordmannRoger

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27.3.2017