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Dans ce domaine, ma principale contribution est antérieure
à mon élection au Conseil national : il s’agit du mandat de
pilotage de la campagne nationale des cantons contre le paquet
fiscal, qui a aboutit au rejet de ce projet en mai 2004
L’initiative
populaire contre les abus de la concurrence fiscale
Depuis mon élection, je n’ai pas eu
l’occasion d’être très actif dans le domaine. Au niveau du
Parti socialiste Suisse, j’ai cependant apporté une idée décisive
pour l’initiative contre les abus de la concurrence fiscale. En
lieu et place d’une harmonisation complète, j’ai proposé de
fixer un minima de taux d’imposition marginal au dessuus d’un
seuil donné de revenu imposable. Ou, pour l’exprimer dans un français
moins barbare, j’ai proposé que l’harmonisation se limite à la
tranche de revenu imposable au-dessus de fr. 250'000.-.-. A partir
de ce seul, l’impôt communal et cantonal devront s’élever à
22% au moins. Les cantons ordinaires sont déjà largement au dessus
(par exemple Vaud, où ce taux est de 28% dans les communes les
meilleures marché).
Cette contribution de nature plutôt technique a
permis de débloquer les travaux. En effet, nos analyses avaient
montré qu’une harmonisation classique, par exemple sous la forme
d’une standardisation complète du revenu imposable et d’une
fourchette de barèmes admissibles était vouée à l’échec.
Il aurait été trop facile pour nos adversaires de mettre en évidence
des petits déplacements de charges au sein de la classe moyenne
(par exemple en raisons de la suppression de telle ou telle déduction
exotique de droit cantonal). Cela leur aurait permis de fédérer
les oppositions.
La solution trouvée permet de ne pas toucher les
impôts de la classe moyenne. Elle limite l’intervention sur les
tranches de revenus très élevées, dans lequel se joue la
concurrence fiscale et qui donne lieu à des abus. Au passage, elle
ancre dans la Constitution l’interdiction des impôts dégressifs,
entre-temps confirmée par le TF.
Il faut relever que cette initiative a déjà eu
des effets positifs avant même son lancement : dans la Neue Zürcher
Zeitung du 11 octobre dernier, l'UDC Köbi Frei, ministre des
finances d’Appenzell-exéterieures, reconnaissait ouvertement que
son renoncement aux impôts dégressifs était dicté par "la
conception très intelligente de l'initiative du PSS".
http://www.justice-fiscale.ch
Interventions
diverses en matière fiscale
Accessoirement, je suis intervenu pour contrer la
motion Meier-Schatz, qui entendait octroyer des rabais fiscaux pour
les frais d’écolages d’enfants en écoles privées (04.3632).
La motion a malheureusement été acceptée par 99 contre 72.
Je suis également intervenu dans le débat sur
l’indemnisation des intempéries 2005 (motion CEATE-N 06.3016),
parce que le canton d’Obwald, qui venait de sabrer dans ses barèmes
d’impôts et donc de perdre des recettes, a eu l’outrecuidance
de demander une augmentation de la participation fédérale à la réparation
des dommages. J’estime que cette attitude n’est pas acceptable.
A mon sens, la solidarité doit être réciproque. Obwald, en
cherchant à « piquer » des contribuables à tous ses
voisins au moyen du célèbre impôt dégressif n’aurait pas dû
avoir l’audace de venir encore pleurnicher. Dans un premier temps,
nous avions gagné au plénum, mais une seconde version de la motion
a finalement passé, après le rejet par le TF de l’imposition dégressive.
Enfin, je suis intervenu pour critiquer la
solution peu convaincante choisie par M. Merz pour résoudre l’inégalité
de traitement entre couples mariés et concubins (06.037). Au lieu
d’avoir le courage d’aller vers une imposition individuelle que
son parti réclame aussi, M. Merz a introduit des déductions pour
tous les couples mariés, y compris en l’absence de double activité
lucrative. Cela a renforcé d’autres inégalités. Mon
intervention n’a pas été suivie d’effet.
RN août 2007
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Bilan
et perspective 2004-2007 (téléch. le pdf complet)
Contenu de cette page
1.L’initiative populaire contre les abus de la concurrence fiscale
2.
Interventions diverses en matière fiscale
Les chapitres du bilan
Introduction
1) Lutte
contre le réchauffement climatique et affranchissement des énergies
fossiles
2) Approvisionnement
en électricité et production d’électricité d’origine
renouvelables
3) Qualité
de l’air, lutte contre le bruit et divers
4) Transports
5) Justice
fiscale
6) Modernisation
sociale et égalité des chances
7) Institutions
et territoire
8)
Europe
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