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Roger Nordmann

Conseiller national, Président du Groupe socialiste du Parlement

Parti socialiste vaudois / lausannois

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Bilan 2004-2007

Lutte contre le réchauffement climatique et affranchissement des énergies fossiles

Taxe CO2 sur les combustibles

L’approbation définitive de la taxe CO2  sur les combustibles lors de la session de printemps 2007 constitue mon plus important succès de cette législature, en ce sens qu’il s’agit d’une décision très importante sur le fond et que j’y ai apporté une contribution décisive. La taxe sera effectivement prélevée dès le 1er janvier 2008.

Dans un premier temps, il a fallu renverser au plénum une décision négative de la Commission, ce qui a nécessité de très nombreuses discussions dans les travées. Une fois acquise l’entrée en matière, j’ai cherché une solution efficace qui puisse être approuvée par le PDC, dont la sensibilité écologique est plus marquée que celle du PRD.

En lieu et place d’une introduction immédiate, j’ai négocié avec mon collègue PDC grison Sep Cathomas une introduction progressive de la taxe sur trois ans. L’introduction n’avait lieu que dans le cas, entretemps avéré, où la Suisse ne se serait pas spontanément rapprochée des objectifs de la Loi fédérale sur le CO2 (-15% de 1990 à 2010 pour les combustibles).

Une fois ce compromis adopté en commission, il a fallu le faire passer en plénum, ce qui n’a pas été simple.  D’une part, des soutiens individuels ont dû être gagnés chez les radicaux pour compenser les quelques dissidents du PDC. D’autre part, il a fallu  trouver une porte de sortie pour tenir compte d’une manœuvre de dernière minute de la Commission du Conseil des Etats au sujet des centrales électriques à gaz.

En commission, j’avais proposé d’affecter un sixième du produit de la taxe CO2 sur les combustible à un programme d’assainissement énergétique des bâtiments. Cette proposition a passé en commission, mais elle a malheureusement échoué au plénum. Nous l’avons relancée

Cliquez ici pour voir le graphique avec l'évolution des émissions de CO2 dues aux combustibles fossiles

Les paramètres du compromis de la taxe CO2-combustibles

La taxe CO2 sur les combustibles est fixée de la manière suivante :

  • à 12 francs par tonne de CO2 à compter du 1er janvier 2008 si les émissions dues aux combustibles fossiles ont dépassé en 2006 94% du niveau de 1990  (ce qui a été le cas).

  • à 24 francs par tonne de CO2 à compter du 1er janvier 2009 si les émissions dues aux combustibles fossiles ont dépassé en 2007 90% du niveau de 1990 ;

  • à 36 francs par tonne de CO2 à compter du 1er janvier 2010 si les émissions dues aux combustibles fossiles ont dépassé en 2008 86,5% du niveau de 1990 ou 85,75% pendant l’une des années suivantes.

Comme les émissions en 2006 ont atteint 95,4% de celles de 1990, la taxe entre en vigueur au 1er janvier 2008, à fr 12.- par tonne de CO2 (soit 3 centimes par litre de mazout).

Compensation des émissions des éventuelles futures centrales à gaz

Lorsque la Loi fédérale sur le CO2 a été acceptée (en 1999), personne n’a imaginé qu’un jour, certaines entreprises souhaiteraient produire en grande quantité de l’électricité à partir du gaz naturel, et donc émettre du CO2. Ces projets augmenteraient massivement des émissions nationales de CO2 (ordre de grandeur + 10%). Concrètement, la Loi sur le CO2 prévoit que des entreprises peuvent être exemptées de la taxe CO2 si elles adoptent un plan de réduction de leurs émissions. En l’état du droit, les centrales à gaz pourraient donc obtenir une exemption sans avoir l’obligation de prendre des mesures pour compenser intégralement les émissions supplémentaires. Par « mesure de compensation », on considère ici des mesures de réduction dans d’autres domaines, telles que l’isolation de maisons chauffées aux combustibles fossiles ou le remplacement de chauffages à mazout par des dispositifs plus propres.

Ayant détecté cette lacune, le Conseil des Etats a proposé d’introduire pour les centrales à gaz une obligation de compenser intégralement les émissions. Mais la forme juridique choisie, à savoir un arrêté non soumis à référendum, n’était pas solide. Les décisions concrètes prises sur cette base auraient pu être attaquées en justice, parce qu’il faut une base légale formelle pour une telle intrusion dans la liberté économique. En commission, j’ai étroitement participé à la recherche d’une solution qui tienne la route. Celle-ci a finalement pu être trouvée après deux navettes entre les deux Conseils, sous la forme d’un arrêté fédéral soumis au référendum et limité à 2007-2008. Cette solution de transition oblige les centrales à gaz à compenser intégralement leurs nouvelles émissions jusqu’à ce que la loi sur le CO2 soit adaptée. Cela pénalise surtout les grandes centrales à gaz, qui produisent beaucoup trop de chaleur résiduelle pour que celle-ci puisse être utilisée intégralement par le biais d’un chauffage à distance. Grâce à cette décision, il est très peu probable que des grandes centrales de types Chavalon soient construites à court terme. A plus long terme, l’ouvrage devra être remis sur le métier sans a priori, car le gaz peut présenter un certain intérêt, en tout cas comme énergie d’appoint pour compenser les creux des énergies renouvelables, et moyennant par ailleurs une stratégie efficace de réduction des émissions de CO2.

Le détail est expliqué dans mes interventions de rapporteur de commission des 6 et 20 mars 2007.

No de dossier : 05.057 (Voir aussi question no 06.5063 sur la taxe CO2 et les centrales à gaz.)

Energies renouvelables pour la production de chaleur

En mai 2007, j’ai proposé à la CEATE-N de déposer une motion de commission dont le libellé est le suivant : « Le Conseil fédéral est chargé de proposer une combinaison de mesures favorisant l'utilisation des énergies renouvelables pour la production de chaleur, en particulier lors de rénovations de bâtiments ». En dépit de l’opposition de l’UDC, la CEATE-N a accepté de déposer cette motion de commission. Cette forme d’intervention permet un traitement prioritaire et confère a un poids politique plus élevé à l’intention, comme le montre l’adoption rapide de motion de commission sur les émissions de CO2 des voitures neuves (voir).

Avec cette motion, il s’agit de réagencer et de renforcer toutes les mesures visant à favoriser l’utilisation des énergies renouvelables pour le chauffage (bois, solaire, géothermie, cas échéant par réseau de chauffage à distance).

Pour le financement, deux pistes sont ouvertes à ce stade :

  • Le surplus des recettes de TVA consécutivement à la montée des prix du pétrole (selon le principe de l’initiative Kunz 03.439)

  • L’affectation partielle du produit de la taxe CO2 sur les combustibles, mais dont la faisabilité politique va croissant, malgré un premier refus lors du débat sur la taxe CO2. Celle solution me paraît la plus praticable et judicieuse, car elle permet de dégager des moyens très substantiels qui bénéficient aux locataires, sous la forme d’un abaissement des coûts de chauffage.

Au final, il est probable que nous adopterons un programme global d’assainissement énergétique financé par l’utilisation d’une partie du produit de la taxe CO2 sur les combustibles fossiles (à ne pas confonde avec les carburants et son affectation aux transports). Une telle approche globale contribuerait à résoudre un problème connexe induit par la réglementation du bail : aujourd'hui, le propriétaire d’un immeuble n'a pas intérêt à isoler thermiquement le bien qu'il met en location. En effet, la baisse des coûts accessoires qui en résulterait bénéficierait exclusivement au locataire sous la forme d'une baisse des frais accessoires de chauffage. Le propriétaire, qui n'a aucun retour sur son investissement, n'a donc pas intérêt à le faire, ce qui fait que l’immeuble n’est pas assaini, et que le locataire continue à payer.  Une motion de commission (no 06.3015) impose au Conseil fédéral d’apporter un premier correctif, en considérant qu’un assainissement énergétique justifie une augmentation de loyer (à condition que les frais accessoires baissent). Cette correction de l’ordonnance sera cependant insuffisante et ne remplace pas un vrai programme d’assainissement des bâtiments.

 

No de dossier : 07.3286 (Motion Energies renouvelables pour la production de chaleur) et no 06.3015 (Amélioration du report sur les loyers du coût des mesures favorisant une utilisation rationnelle de l'énergie dans le bâtiment)

Taxe CO2 sur les carburants

Les émissions de CO2 dues aux carburants ne font que croître : au lieu de baisser de 8% en quinze ans, comme le prévoyait la loi sur le CO2, elles ont augmenté de 9%.

Les émissions de CO2 dues au trafic représentent désormais 42% des émissions suisses de CO2. L’introduction d’une taxe CO2 sur les carburants est donc absolument indispensable si l’on veut avoir la moindre chance d’atteindre ces objectifs, et d’obtenir à moyen terme une réduction plus marquée (par exemple -30% en 2020).

Comme le Conseil fédéral ne l’a pas proposé et s’est contenté du centime climatique, j’ai déposé au nom du groupe socialiste une initiative parlementaire pour faire approuver le taux de cette taxe (à fr. 70.- par tonne). Cela permettra au Parlement de se prononcer sur la question même si le Conseil fédéral ne choisit pas la taxe CO2 sur les carburants pour remplacer le centime climatique.

J’ai également proposé d’utiliser cette taxe pour financer les infrastructures de transports publics (voir sous

Numéro de l’initiative parlementaire 07.408

Cliquez ici pour voir le graphique avec l'évolution des émissions de CO2 dues aux carburants fossiles

Réduction des émissions de CO2 des voitures neuves

En janvier 2007, la Commission européenne proposait l’adoption d’une norme prévoyant qu’en moyenne, les émissions de CO2 des  voitures nouvellement immatriculées ne devront pas dépasser 130 g de CO2 au km d’ici 2012. Dans les semaines qui ont suivi, j’ai proposé à la CEATE-N le dépôt d’un motion de commission pour que la Suisse adopte aussi cette norme. L’idée est née d’une échange avec ma camarade Barbara Marty-Kälin, Présidente de la CEATE-N. Moyennant une correction rédactionnelle, le dépôt au nom de la commission a été accepté. La motion  a été acceptée par le Conseil national par 130 oui contre 43 non le 21 mars 2007.

En 2006, le niveau moyen des émissions des voitures neuves était de 187 g de CO2 par KM. Les importateurs de voitures ne respectant pas leurs engagements volontaires de réduction des émissions, le niveau moyen d’émission ne baisse quasiment pas. Ce qui fait qu’en pratique, le potentiel de cette motion pour la réduction nette des émissions de CO2 dans le secteur des carburants est de l’ordre de 25% (à nombre de km égal).

 

No de dossier 07.3004 

 

Biocarburants : pas à n’importe quel prix écologique

A la demande du Parlement, le Conseil fédéral a présenté un projet de défiscalisation totale des bio-carburants pour 12 ans. Le gouvernement proposait de défiscaliser tous les biocarburants, indépendamment de toute considération écologique. Or il est désormais largement reconnu que les biocarburants peuvent, suivant les conditions dans lesquels ils sont produits, avoir un impact global plus négatif que l’usage de produits pétroliers classiques. 

En plus, la défiscalisation totale et inconditionnelle des produits importés aurait tué tous les projets existants en Suisse, ce qui, s’agissant d’un domaine en pleine évolution technologique, aurait été dommage.

En m’alliant avec l’Union suisse des paysans, j’ai pu obtenir l’introduction de critères environnementaux stricts ainsi qu’une limitation des quantités importées sous un régime de détaxe partielle ou totale. En outre, la défiscalisation sera modulée en fonction du bilan écologique du produit concerné.

La solution trouvée nous a paru acceptable. Elle permet à la Suisse de faire ses expériences en matière de bio-carburants, tant en matière de consommation que de production. Mais aussi d’éviter une conversion à marche forcée, laquelle aboutirait à un désastre écologique. Toutefois, le Conseil fédéral vient de signaler qu’il entendait appliquer le quota  sans distinction de provenance, au motif d’une prétendue incompatibilité avec l’OMC. Cela risque de tuer d’emblée toute filière de biocarburant en Suisse. Cela montre clairement que le fait d’obtenir des résultats au Parlement ne se traduit pas toujours dans la réalité comme on a pu l’espérer.

Personnellement, j’ai de grands doutes sur la pertinence du concept des bio-carburants, qui sont souvent en réalité des agro-carburants : concurrence avec l’alimentation, énorme consommation d’eau, graves atteintes aux écosystèmes et à la biodiversité, alibi permettant de retarder la mise en question des excès de la mobilité individuelle. Mais il faut reconnaître que des progrès technologiques vont encore être accomplis, qui permettront peut-être de surmonter certains inconvénients. En outre, les biocarburants produits à partir de déchets, essentiellement du biogaz, ont un bilan écologique très clairement positif. Il me paraissait donc intéressant d’approuver ce projet de loi, moyennant les correctifs qui ont pu y être apportés.

No du dossier sur le site du parlement: 06.035

(Sur l’impact écologique des biocarburants, voir l’étude publiée le 22 mai 2007)

 

RN, septembre 2003

Bilan et perspective 2004-2007 (téléch. le pdf complet)

Contenu de cette page

1. Taxe CO2 sur les combustibles

2. Compensation des émissions des éventuelles futures centrales à gaz

3. Energies renouvelables pour la production de chaleur

4.Taxe CO2 sur les carburants

5.Réduction des émissions de CO2 des voitures neuves

6. Biocarburants : pas à n’importe quel prix écologique

Les chapitres du bilan

Introduction

1) Lutte contre le réchauffement climatique et affranchissement des énergies fossiles

2) Approvisionnement en électricité et production d’électricité d’origine renouvelables

3) Qualité de l’air, lutte contre le bruit et divers

4) Transports

5) Justice fiscale

6) Modernisation sociale et égalité des chances

7) Institutions et territoire

8) Europe

 

 

Contact: Roger Nordmann, Rue de l'Ale 25, 1003 Lausanne,
info@roger-nordmann.ch, tél 021 351 31 05, fax 021 351 35 41

Twitter @NordmannRoger

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27.3.2017