Bilan de Roger Nordmann - Modernisation sociale et égalité des chances


	Roger Nordmann Conseiller national **Parti socialiste vaudois / lausannois**

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Bilan 2004-2007

Modernisation sociale et égalité des chances

Bourses d’études

La situation des bourses d’études est catastrophique dans de nombreux cantons suisses. L’accès à la formation supérieure butte souvent sur des difficultés financières. Profitant du débat sur la nouvelle répartition des tâches Confédération-cantons, j’ai tenté d’utiliser les nouvelles bases constitutionnelles pour imposer des standards minimaux lors de la révision de la loi fédérale régissant l’aide aux études. Au sein de la commission spéciale RPT (05.070), j’ai notamment formulé un amendement qui obligeait les cantons à octroyer une aide lorsque la contribution raisonnablement exigible des parents et de l’étudiant lui-même ne suffisent pas à boucler budget de ce dernier. Cette amendement a échoué par 13 oui contre 13 non, le président faisant pencher la balance contre. Ce score reflétait un malaise dépassant largement les rangs de la gauche, tant il est vrai que la déliquescence du système des bourses menace l’accès à la formation. Au plénum, lors de la session de Flims, mon amendement n’a finalement été rejeté que par 87 contre 84 voix. Ce relativement bon score a constitué une grosse surprise. Il montre qu’il devrait être possible d’arriver à un résultat substantiel, moyennant une stratégie d’alliance adéquate.

Après cette bataille perdue de peu, j’ai rédigé un concept dont les grandes lignes ont été validée en mars 2007 lors de l’Assemblée des délégués du Parti socialiste suisse à Locarno.

Sur cette base, nous entendons relancer le débat. A cet effet, nous avons préparé une initiative parlementaire que ma camarade Pascale Bruderer a déposée lors de la session d’été 2006.

No de dossier : RPT 05.070, Bourses d’études 07.450

Lutte contre l’illettrisme

En novembre 2006, nous avons lancé la Fédération suisse Lire et Ecrire, pour la lutte contre l’illettrisme. J’ai été élu à la présidence de cette associations faîtière. Pour la première fois, nous disposerons à l’échelle nationale d’un outil adéquat pour renforcer la lutte contre l’Illettrisme. Il fédère les associations et organisations « Lire et Ecrire » qui offrent des cours dans les cantons.

Ce sujet me tient très à cœur. En Suisse, ce sont environ 600'000 à 800'000 personnes qui sont en situation d’illettrisme, ce qui leur pose de graves problèmes d’intégration sociale, économique, culturelle et civique.

Après moins d’une année, il est évidemment trop tôt pour tirer un vrai bilan. Le travail a cependant bien avancé :

Nous avons présenté en avril 2007 une étude sur les coûts économiques de l’illettrisme
Nous avons obtenu l’adoption par le Conseil des Etats d’une motion exigeant que la lutte contre l’illettrisme soit intégrée dans la future loi fédérale sur la formation continue (en collaboration avec Madeleine Amgwerd, PDC/JU).
Les préparatifs d’une vaste campagne nationale de sensibilisation à la question vont bon train, même si le financement n’est pas encore assuré.

Lien : http://www.lire-ecrire-suisse.ch

No de dossier 07.3283

Congé paternité

L’acceptation par 78 contre 74 voix de ma motion « Un congé paternité pour associer les pères dès la naissance » constitue indéniablement un des moments forts de ma première législature. Le fait d’avoir formulé une exigence modérée, soit « quelques semaines », a vraiment été décisif pour l’acceptation le 8 mars 2007.

L’idée était manifestement dans l’air. Le fait que la Conseillère fédérale Doris Leuthard avait maladroitement tenté de l’introduire dans son département avait attiré l’attention sur la question, même si peu de gens ont remarqué qu’elle s’est ensuite, pour des raisons obscures, opposée à ma motion, comme naturellement la majorité d’un Conseil fédéral qui est davantage en âge d’avoir des petits-enfants que des enfants.

Les innombrables soutiens que j’ai reçus de toute part pour ce premiers succès me montrent que l’idée du congé paternité est populaire et répond à un véritable besoin.

L’acceptation de ma motion constitue la première étape d’un long chemin, dont j’espère cependant qu’il durera moins que les 60 ans qui ont été nécessaire pour concrétiser l’assurance maternité. La prochaine étape est la Commission du Conseil des Etats. Grâce à de solide soutiens au PDC, j’ai l’espoir que nous parvenions à avancer. L’appui officiel de Pro Familia et de Männer.ch sont à cet égard des atouts importants.

No de dossier : 06.3662

Propriété et rendements des actifs LPP

Lorsqu'une institution de prévoyance n'est pas elle-même directement propriétaire des actifs destinés à couvrir les risques, c'est-à-dire lorsqu'ils sont intégrés dans la fortune d'une compagnie d'assurance privée, il existe un conflit d'intérêt permanent entre les bénéficiaires des prestations LPP et l'assurance privée au sujet de la répartition des rendements et des excédents: les compagnies d'assurance ont intérêt à minimiser la part qui revient à l'institution de prévoyance et à ses bénéficiaires; inversement, les bénéficiaires ont intérêt à en recevoir la plus grande part possible, car le niveau des prestations de vieillesse, de décès ou d'invalidité du deuxième pilier en dépend et constitue une source importante de revenu. La réglementation actuelle pour la répartition du rendement des actifs et des excédents demeure compliquée et opaque. Son application est contestable et contestée.

Dans une initiative parlementaire intitulée « Les bons comptes font les bons amis », j’ai proposé de modifier la loi pour obliger les institutions de prévoyance LPP à posséder elles-mêmes directement les actifs assurant les rentes. Ces actifs étant complètement séparés de la fortune d’une compagnie d’assurances, les rendements, obligatoires ou excédentaires, resteraient intégralement propriété des assurés.

En obligeant les institutions de prévoyance à être elles-mêmes directement propriétaires de ces actifs, on renonce à mélanger ces derniers au sein de la fortune d'une assurance privée. Ainsi, ces actifs et leurs rendements sont clairement identifiés, ce qui prévient largement les litiges sur l'attribution des rendements et excédents.

No de dossier 07.401

Lire un article explicatif

Allocations familiales

Cette législature a été marquée par l’aboutissement du dossier de l’harmonisation des allocations familiales. Pour la petite histoire, ce dossier a mis 15 ans à traverser les arcanes législatives, partant d’une initiative parlementaire déposée en 1991 par ma camarade Angeline Frankhauser, vaudoise établie à Bâle. Grâce à la menace d’acceptation de l’initiative populaire des syndicats chrétiens, il a été possible de fixer les allocations familiales à fr. 200.- par enfant. Cela représente un progrès mais qui reste encore insuffisant.

Dans ce dossier, mon rôle a été modeste : j’ai tenté de sauvegarder la décision de la Commission consistant à étendre aux indépendants le droit aux allocations familiales. En effet, le statut d’indépendant n’est plus automatiquement synonyme de richesse. Au contraire, il comporte aujourd’hui un grand risque de précarité. Pour des jeunes parents, perdre le droit aux allocations est un facteur décourageant la création d’entreprises. Dans un premier temps, nous avons pu obtenir le maintien de cette clause. Ensuite, elle a malheureusement été sacrifiée sur l’autel de l’élimination des divergences.

Au niveau vaudois, j’ai participé à la mise sur pied de la campagne pour gagner la bataille référendaire.

No de dossier. 91.411 / 04.016

Divers engagement dans le domaine social

Au titre des engagements divers dans le domaine « société », je suis intervenu :

sans succès contre l’abaissement de l’âge de protection des jeunes travailleurs (dossier 04.073).
sans succès contre le postulat Wehrli (04.3250), qui cherche, en cas de divorce, à imposer l’autorité parentale conjointe même si les parents ne sont pas les deux d’accord de l’exercer conjointement. En effet, même si la situation actuelle est loin d’être idéale (risque de « chantage » financier au droit de garde), le remède proposé me paraît être une source inépuisable de nouvelles bagarres entre les parents
avec succès par un postulat pour l’adaptation des procédures de déclaration d'absence lors de catastrophes naturelles (05.3069). Il agissait, au cas où une catastrophe naturelle comme le Tsunami de Noël 2004 se reproduit, de simplifier la situation administrative des familles des personnes décédées.
sans succès pour régler directement dans une révision en cours la loi sur la protection des animaux la question des chiens dangereux. S’agissant d’un point ne faisant plus l’objet de divergences, il aurait fallu l’accord des commissions des deux Conseils pour pouvoir légiférer sur la question. Celle du Conseil national a accepté la proposition, mais celle du Conseil des Etats la refusé. Finalement, un projet a malgré tout été élaboré, mais il entrera en vigueur avec plusieurs années de retard par rapport au scénario que j’avais proposé.
pour que les problèmes transitoires de la nouvelle péréquation financières (RPT) n’augmentent pas d’un milliard la dette de l’AI. Un compromis à pu être trouvé. (No de dossier 06.094)