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19.1.2017 Le
refus de la RIE III fédérale menace-t-il le projet vaudois? Non,
au contraire. Vaudoises
et Vaudois Plusieurs
personnes m’ont demandé si la réforme fiscale vaudoise et son
volet social (assurance maladie, crèche et garderies, allocations
familiale etc) étaient menacés en cas de refus de la réforme fédérale.
La
réponse est « non ». Ou même plus exactement « non,
au contraire ». En effet, le refus des excès de la RIE III fédérale
consolidera le projet vaudois. Pourquoi
non ? Pour
entrer définitivement en vigueur en 2019, la réforme vaudoises a
besoin de deux choses : 1)
La suppression dans la loi fédérale des « statuts spéciaux »,
c’est-à-dire les rabais actuels pour sociétés internationales. 2)
Une contribution financière de la Confédération pour amortir le
choc sur le budget cantonal de la baisse du taux d’imposition du bénéfice
dans le canton, déjà décidée sur Vaud. Ces
deux choses ne sont pas contestées et feront partie du paquet de
remplacement à adopter immédiatement après le refus par le
peuple. Vu la pression européenne, le Parlement ne pourra pas
trainer avec la proposition de remplacement. Pourquoi
« au contraire » ? Ce
que nous contestons, c’est l’introduction d’une ribambelles de
nouvelles astuces intransparentes et non-chiffrées dans la loi fédérale.
Or, certaines astuces sont obligatoires pour les cantons. Ces
astuces sont non-seulement plus vastes que les anciens rabais que
l’on veut supprimer, mais elles menacent l’équilibre du projet
vaudois. En
effet, le volet fiscal du projet vaudois repose sur un échange
équitable : on baisse le taux d’imposition pour toutes les
entreprises, mais en contre-partie, tous les bénéfices sont désormais
imposables, sans exceptions, et il n’y a plus de rabais. Or, avec
ses astuces, le projet fédéral sabote l’équilibre du paquet
cantonal. En cas de oui le 12 février, il y aura de nouveau de
vastes bénéfices qui échappent complètement à l’imposition. On
voit donc que pour préserver l’équilibre de la réforme
vaudoise, il faut renvoyer le paquet fédéral à l’expéditeur
pour que le Parlement adopte un nouvelle version sans le festival
d’astuces.
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Contact: Roger Nordmann, Rue de l'Ale 25, 1003 Lausanne, Twitter @NordmannRoger 1.04.2017 |