Retour à la page d'accueil

Roger Nordmann

Conseiller national, Président du Groupe socialiste du Parlement

Parti socialiste vaudois / lausannois

Aller au site du Parti socialiste vaudois

retour à la page d'accueil

Tous les articles écrits
Par thème:

Economie, finance et fiscalité

Egalité et social

Energie et environnement

Formation et recherche

Institutions et Europe

Prévoyance professionnelle

Transports


Campagnes et bilans

Bilans 08-15

Campagne 2007

Bilan 04-07

Campagne 2003

Interventions à la tribune du Conseil National

Motions, initiatives, postulats, interpel.

Portrait

Pourquoi le PS?

Activités 

Profession

Curriculum vitae 

Adresse de contact

 

   

 (Le Temps, 1.12.2016)

 

Défendre les classes moyennes, c’est refuser la RIE III

Ada Marra, Conseillère nationale et Roger Nordmann, Conseiller national

Les classes moyennes sont au cœur de l’actualité. En Europe comme aux Etats-Unis, l’accroissement des inégalités les fragilise. Partout, leur appauvrissement inquiète les acteurs politiques. Dès lors et à juste titre, chacun souhaite les protéger, en déployant diverses stratégies. Or, en Suisse, la première manière d’assurer leur défense est de refuser la RIE III. Un retour sur le contenu du projet permet de comprendre cette mise en garde.

Au terme des débats parlementaires, la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) se résume à une vaste opération de baisse de l’imposition des entreprises, entraînant des pertes fiscales supérieures à 3 milliards de francs par année. Les fameux « statuts spéciaux » tombés finalement en disgrâces en Europe ont été remplacés par un ensemble d’astuces non liées à l’origine géographique des profits, mais plutôt à leur nature. Deux exemples illustrent ce nouveau trucage.

Premièrement les « Patent-box » : les entreprises qui tirent leurs bénéfices de brevets pourront faire valoir un abattement de 90 %. Autrement dit, celle qui tire 20 millions d’un Brevet aura la possibilité de ne déclarer que 2 millions. Ce tour de passe-passe baisse drastiquement le bénéfice imposable. Et comme cet abattement est non seulement ouvert aux brevets, mais aussi aux « droits comparables », son impact sera immense. Interpellé sur la question, le Conseil fédéral a, la semaine passée, refusé de préciser la portée et l’impact financier de cette astuce.

Deuxièmement les « intérêts notionnels » : les entreprises pourront déduire des intérêts sur le « capital propre excédentaire ». Il s’agit d’une déduction entièrement fictive, puisque, par définition, on ne paye pas d’intérêt sur les fonds propres. Pour les PME, souvent peu capitalisées, ces déductions n’apportent rien, d’autant que le taux applicable, celui des obligations de la Confédération, est actuellement aux alentours de zéro. Par contre, ce dispositif constitue un véritable  jackpot pour les grands groupes internationaux, qui pourront, aux termes de la loi, faire valoir comme taux d’intérêt celui auquel ils prêtent de l’argent à des sociétés apparentées, soit facilement 3, 4 ou 5%.

Sur la base des chiffres fournis par le Conseil fédéral et au vu des ajustements effectués au parlement, les pertes s’élèvent au moins à 2.7 milliards de francs. Cette estimation constitue un minimum pour deux raisons. D’une part, la réforme comprend plusieurs éléments très élastiques, à tel point que l’administration fédérale a refusé de procéder à un chiffrage exact et actualisé (Le Temps du 6.10.2016).  D’autre part, le message postulait une baisse du taux aboutissant à une imposition moyenne du bénéfice à 16%. Or de nombreux cantons sont en passe de descendre nettement en dessous de ce seuil, dans une spirale baissière sans précédent.

Les bénéficiaires de ce casino fiscal sont faciles à identifier : il s’agit des actionnaires des grandes entreprises présentant un bénéfice imposable. Les avantages seront donc essentiellement réservés aux multinationales, dont l’actionnariat est réparti tout autour du globe. Dans la mesure où elles font rarement du bénéfice et rémunèrent leur patron par un salaire, les PME sont hors jeu.

Et qui sont les perdants ? Quand les trois milliards manqueront dans les caisses publiques, trois effets se combineront: hausse de la fiscalité indirecte (taxes et émoluments), hausse de la fiscalité directe, spécialement au niveau communal, et baisse dans les prestations. Supprimer une semaine d’école, comme cela a été fait à Lucerne, ou réduire les soins à domicile, voilà deux exemples de conséquences possibles et bien réelles.

L’impact sur la charge fiscale et parafiscale des personnes physiques se répartira sur l’entier des classes moyennes. Pour un ouvrier non-qualifié qui gagne Fr. 4300.- par mois ou une jeune ingénieure HES payée 6000 par mois, ce sont plutôt les hausses des taxes qui feront mal (par exemple par les tarifs des garderie). Pour les revenus plus aisés, comme la patronne d’une PME gagnant Fr. 150’000.- par an où un médecin dont le revenu s’élève Fr. 200 000.-, la facture touchera l’impôt sur le revenu. Mais l’opération ne sera en aucun cas indolore !

En février 2017, la Suisse s’offrira un débat d’une actualité brûlante sur le statut des classes moyennes. Grace au référendum lancé par la gauche, les citoyennes et les citoyens pourront dire s’ils acceptent un déplacement massif de la charge fiscale des personnes morales vers les classes moyennes. Ou s’ils le refusent.

A l’origine, le projet de RIE III devait mettre la Suisse en conformité avec les standards internationaux, dont le but explicite est d’éviter une sous-imposition des bénéfices. Il est particulièrement choquant que l’intention initiale, louable, ait été dénaturée au point d’avoir l’effet exactement inverse, à savoir creuser les pertes sur l’imposition des entreprises. Notre régime de démocratie directe nous donne le droit de renvoyer ce mauvais paquet à l’expéditeur : il est impératif de l’exercer.

 

 

 Listes de tous les
articles publiés
 

 

Contact: Roger Nordmann, Rue de l'Ale 25, 1003 Lausanne,
info@roger-nordmann.ch, tél 021 351 31 05, fax 021 351 35 41

Twitter @NordmannRoger

Retour à la page  d'accueil

27.3.2017