Roger Nordmann

Conseiller national

Parti socialiste vaudois / lausannois

Conférence de presse du Groupe socialiste, Bilan et perspective, 12.5.2015

Réforme III de l'imposition des entreprises  : Rééquilibrer  le paquet pour le sauver

En politique, la distance entre la bonne intention et le désastre opérationnel est parfois courte. Le troisième volet de la réforme de l'imposition des entreprises en offre une remarquable illustration : elle part d'une louable intention, à savoir cesser la discrimination fiscale entre les bénéfices que les entreprises gagnent à l'intérieur de la Suisse et ce qu'elles rapatrient en Suisse. Ce système injuste n'est plus toléré par nos partenaires économiques, et plus  personne ne le défend, même en Suisse.

Désormais, le risque que cette réforme ne finisse en véritable fiasco est malheureusement de plus en plus important, en creusant un trou de trois milliards dans les finances publiques communales, cantonales et fédérales. Ce trou béant serait créé d'une part, par l'adjonction dans le paquet d'allègements fiscaux (droit de timbre capital propre, licence boxes, taxes sur le tonnage) mais surtout, d’autre part, au travers de la rétroaction sur le taux d'imposition cantonal.

Aujourd'hui, le dispositif des statuts spéciaux exempte complètement de l'impôt cantonal et communal la part des bénéfices qu'une entreprise rapatrie de l'étranger. De ce fait, même dans des cantons comme Zurich ou Vaud, où la fiscalité des entreprises est plutôt élevée, l'imposition des sociétés à statuts spéciaux est plutôt bas. Typiquement, celui se situe à 13% au lieu des 21% ou 22% pour les sociétés ordinaires (imposition effective, trois niveaux cumulés).

Plusieurs cantons ont d'ores et déjà annoncé qu'ils allaient drastiquement baisser leur taux d'imposition cantonale pour que, dans les faits, les entreprises internationales ne subissent quasiment aucune d'augmentation fiscale. En français, cela confirme la volonté de vouloir aligner les entreprises indigènes sur le niveau très bas des entreprises internationales. Une spirale baissière s'est enclenchée dans l'imposition des entreprises, expliquant ainsi la perte globale estimée d'environ trois milliards pour les finances publiques.

Une certaine baisse du taux cantonale était nécessaire, pour éviter de brutaliser les entreprises internationales. Elle était aussi possible, parce que la réforme de l’imposition des entreprises (RIE) fait réapparaître des recettes dans les assiettes fiscales cantonale et communale. Le problème vient des proportions : si tous les cantons se livrent à une compétition à la baisse pour réduire leurs taux et attirer les entreprises des cantons voisins, chacun court à la ruine. Prenons un exemple concret : si Vaud et Genève passent à 13,8%, leurs voisins, Fribourg, Berne, Valais, moins attractifs en termes d'infrastructures, devront suivre. Si Berne est à 13,8%, Argovie ou Zurich ne pourront jamais se maintenir à 19 ou 21%. C'est l'effet de contagion, dans le but principal d’attirer les entreprises indigènes.

Pour éviter un tel désastre, il s'agit soit d'instaurer des recettes compensatoires, comme l'imposition des gains en capitaux, soit de fixer un plancher fédéral à cette course vers le bas. Un impôt sur les gains en capitaux n’étant pas une option envisagée pour les partis bourgeois, c'est plutôt du côté du plancher qu'il faut chercher la solution pour équilibrer le paquet.

Si le paquet reste tel qu'il est, il ne nous restera qu'à lancer le référendum. Après le scandale des milliards de pertes délibérément cachées pas le Conseil fédéral dans la réforme II, nous avons de très bonnes chances de l’emporter dans les urnes. Les entreprises bénéficiaires ont suffisamment été allégées. Mais avant de lancer un référendum, nous chercherons si une majorité peut être dégagée en faveur d’une solution raisonnable. Par exemple, en stipulant que l'imposition totale ne doit pas être inférieure à 16%. Il serait également envisageable d'augmenter le taux fédéral d'imposition des entreprises, en redistribuant une part accrue aux cantons et à leurs communes. Cela déterminerait un socle en dessous duquel il ne serait plus possible de descendre.

Quoiqu’il en soit, nous allons essayer d'engager ces discussions, car l'expérience de ces derniers jours montre que le pacte pour une politique bourgeoise ne vaut même pas le papier sur lequel il a été imprimé, et que nous ne sommes pas les seuls à nous inquiéter pour les finances publiques. Avant comme après les élections fédérales, le travail parlementaire consiste à chercher des compromis acceptable. Nous le poursuivrons, car nous ne sommes pas dans un pays de logique de bloc. Et ceux qui essayent de le faire croire sont, en général, ceux qui sont plus à l'aise avec les slogans qu’avec les arguments.

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1.04.2017