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Roger Nordmann

Conseiller national, Président du Groupe socialiste du Parlement

Parti socialiste vaudois / lausannois

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Le Temps, 30.4.2014

Fiscalité des entreprises: la Suisse ne doit pas se vendre à vil prix

Pour Roger Nordmann, conseiller national (PS/VD), la meilleure réforme possible consisterait probablement à transférer à la Confédération la compétence d’imposer les entreprises

Les entreprises doivent-elles payer un impôt sur le bénéfice, et si oui, à quel taux? Une grosse bataille politique se prépare autour de cet impôt qui rapporte plus de 16 milliards par an aux collectivités publiques, dont la moitié à la Confédération.

La situation de départ est la suivante: la Confédération prélève cet impôt indistinctement sur toutes les entreprises, au taux effectif d’environ 7,5%*. Dans les grands cantons ainsi que dans de nombreux cantons périphériques, l’impôt cantonal et communal, qui s’ajoute à l’impôt fédéral, varie entre 12 et 17%. Dans d’autres, comme par exemple à Lucerne, le taux cantonal et communal oscille autour de 5 à 8%. Ainsi, selon le canton et en comptant l’impôt fédéral, l’imposition globale varie entre 12 et 24%.

Mais ces taux des cantons ne valent que pour les sociétés ordinaires. Car contrairement à la Confédération, les cantons offrent des rabais très substantiels aux sociétés dites «à statuts spéciaux». Concrètement, ils renoncent dans une large mesure à taxer les gains rapatriés depuis l’étranger. Certaines de ces sociétés, les fameuses sociétés «boîtes aux lettres», sont totalement exemptées de l’impôt cantonal et communal. D’autres, les «sociétés mixtes», qui sont souvent des Headquarters de multinationales, bénéficient typiquement d’un abattement de 80% sur le bénéfice pris en compte pour calculer l’impôt cantonal et communal. Dans les cantons comme Vaud, Genève, Bâle-Ville ou Zurich, la différence est substantielle: par exemple, les sociétés mixtes genevoises paient globalement typiquement 12% d’impôt effectif sur le bénéfice, soit la moitié du tarif auquel sont imposées les sociétés ordinaires.

Il existe donc une grossière discrimination entre les entreprises locales et les entreprises dont la vocation principale consiste à ramener du bénéfice de l’étranger vers la Suisse. Cette inégalité de traitement entre entreprises n’est plus justifiable, ni au plan interne, ni par rapport à nos principaux partenaires économiques. Désormais, la suppression de cette discrimination fait l’objet d’un large consensus. Par contre, sur la manière d’y parvenir, la divergence demeure totale.

Les milieux économiques mettent la pression sur les cantons pour que ceux-ci baissent leur imposition de manière à arriver à un taux global, tous niveaux confondus, de 13% effectif. Autrement dit, quasiment à aligner l’impôt cantonal et communal au niveau des sociétés mixtes. Cette proposition creuserait un trou de 3 à 4 milliards dans les finances publiques locales. Les directeurs des finances des cantons sont donc pris entre le marteau et l’enclume:
– S’ils baissent les impôts, ils gardent toutes leurs sociétés multinationales, mais la perte est dramatique pour les finances publiques locales.
– Un canton qui refuserait de se lancer dans cette spirale s’expose à ce que ses sociétés multinationales partent vers d’autres cantons dont la fiscalité est très basse.

On aurait pu espérer une certaine solidarité entre les cantons, par exemple sous la forme d’unGentlemen’s agreement fixant un taux plancher valable pour tous. Malheureusement, les divergences d’intérêts entre cantons rendent cette voie impraticable. Pour l’instant, la seule chose sur laquelle les cantons se sont mis d’accord, c’est qu’il incomberait à la Confédération de compenser au moins la moitié des pertes qu’ils subiront lors de la suppression des statuts spéciaux. Pour ce faire, la Confédération devrait trouver entre 1,5 et 2 milliards par année pour indemniser les cantons et leurs communes.

Et c’est ici que pourrait se refermer un piège diabolique: si la Confédération se lance dans des programmes d’économies sur le service public ou augmente la TVA pour financer cette indemnisation, l’exercice de baisse fiscale pour les entreprises se soldera par une hausse des charges sur les ménages. Le Parti socialiste combattra une telle solution, profondément inéquitable. Les entreprises sont des sujets de droit qui bénéficient grandement de la qualité du service public, de la formation et les infrastructures dans ce pays. Lorsqu’elles sont bénéficiaires, il est juste qu’elles apportent une contribution au financement des collectivités publiques.

Bien entendu, on peut toujours discuter du niveau adéquat d’imposition du bénéfice des entreprises. Certains pays européens pratiquent également le dumping au moyen d’astuces aux effets similaires. A l’échelle mondiale, de petits paradis fiscaux offrent une imposition encore plus basse. Cependant, tous ces Etats sont sous pression de limiter le dumping. En Europe, il existe bien quelques pays, comme la Bulgarie, où le taux ordinaire d’imposition n’est que de 10%, mais les conditions-cadres offertes n’y sont évidemment pas comparables avec celle de notre pays. Dans la comparaison internationale, la Suisse a d’autres atouts, si bien qu’elle n’a pas à se vendre à vil prix aux multinationales. On ne loue pas les chambres d’un cinq-étoiles au prix d’une auberge de jeunesse. Et d’ailleurs, la Suisse souffre justement de sur-attractivité envers les sociétés multinationales, ce qui pose un problème d’aménagement du territoire et d’acceptation auprès de la population. Tout cela plaide pour renoncer à figurer dans le peloton de tête du dumping fiscal mondial.

Vu l’inextricable situation qui s’est développée au cours du temps, avec des concentrations invraisemblables d’entreprises dans certains cantons, comme à Zoug, la meilleure solution consisterait probablement à transférer à la Confédération la compétence d’imposer les entreprises. En un taux fédéral effectif d’imposition à 16%, on préserverait quasiment les recettes globales. La Confédération redistribuerait les recettes supplémentaires de manière équitable aux cantons et à leurs communes. On éviterait tous les effets pervers de cette concurrence fiscale exacerbée. Au sein d’une alliance d’association et de partis, nous réfléchissons à lancer une initiative populaire dans ce sens. Vu la spirale baissière dans laquelle de nombreux cantons annoncent vouloir s’engager, ce projet gagne chaque jour en crédibilité.

Une solution intermédiaire, peut-être plus facile à faire passer, consisterait à augmenter de 2% le taux fédéral d’imposition, et affecter constitutionnellement le produit de ces 2% pour indemniser les cantons et leurs communes. En termes d’équité, cette solution est moins bonne, dans la mesure où il subsistera une perte nette pour les cantons et les communes. Par contre, elle offrirait aux cantons et aux communes des garanties solides dans la durée. Elle augmenterait en outre l’acceptabilité de la réforme: au minimum, la baisse de l’imposition cantonale sur le bénéfice serait partiellement compensée par une hausse correspondante au niveau fédéral.

 

 

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Contact: Roger Nordmann, Rue de l'Ale 25, 1003 Lausanne,
info@roger-nordmann.ch, tél 021 351 31 05, fax 021 351 35 41

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23.3.2017