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En cas de Oui à l'initiative UDC pour les quotas d'immigration Le 10 février, résilier ou tricher? Que fera le Conseil fédéral si les articles constitutionnels proposés par l'UDC en matière d'immigration sont adoptées et entrent en vigueur? La question est loin d'être triviale. Le secrétaire d'Etat Rossier a affirmé dans le Blick du 3 janvier qu'il ignorait ce qui se passerait. Pourtant, deux scénarios se dessinent, et vu les chances élevés d'acceptation de l'initiative, il vaut la peine de s'y préparer. Scénario 1: le Conseil fédéral applique l'initiative de manière conséquente. D'une part, il fixe des quotas nettement inférieurs au niveau actuel de l'immigration. D'autre part, il résilie pour février 2017 l'accord bilatéral qui prévoit la libre circulation des personnes, tout en sollicitant auprès de l'Europe sa renégociation. Ces actes découlent du texte constitutionnel adopté "Les traités internationaux contraires à l’art. 121a doivent être renégociés et adaptés dans un délai de trois". L'intention des rédacteurs du texte constitutionnel est limpide: un accord existant qui n'est pas compatible les quotas ne saurait subsister au delà des trois ans qui suivent l'acceptation de l'initiative: il doit soit être adapté, soit être déclaré caduc. En raison de la fameuse "clause guillotine", cela signifie la chute du paquet bilatéral 1, qui comporte les accords sur les transports, la recherche, etc. Il est extrêmement douteux que l'Union européenne signe des accords de remplacements qui violeraient son pilier fondateur. Et si elle le faisait, il est quasiment impossible que le Parlement Européen, élu au suffrage universel, ne ratifie une telle dérogation pour la Suisse. La conséquence de ce scénario est limpide: les relations suisses et européenne tombent durablement dans un vide juridique. Pour la gestion d'un tel cas de figure, la rocade Burkalter/Maurer serait logique, même si il est douteux que M. Maurer parvienne à obtenir un accord de remplacement avec l'UE et des traités de libre-échanges tous-azimuts. C'est à l'évidence une situation de très grande incertitude pour la Suisse et son économie. Elle renonce à court et moyen terme au bilatéralisme que l'UDC avait préconisé après sa victoire de 1992 contre l'EEE. C'est le scénario de la résiliation. Scénario 2: Le Conseil fédéral fait le gros dos et nie la contradiction. Il fixe des quotas formels à un niveau bien supérieur à l'immigration actuelle, pour satisfaire tous les besoins de l'économie et réduire le risque de conflit avec l'Union européenne sur un cas concret. Il ne résilie pas les accords bilatéraux, mais se contente de demander à l'Union européenne si elle est d'accord de renégocier, ce qui se heurtera au mieux à un refus polis. La stratégie consiste dès lors à repousser le plus possible le moment où l'article constitutionnel adopté en Suisse et les principes fondateurs de l'Union européenne entreront en collision. Dans ce scénario. les incertitudes sont de deux ordres: premièrement, il n'est pas clair si l'Union européenne finira, pour des raisons de principe, par déclarer caducs les 7 premiers accord bilatéraux. D'autre part, on ne sait pas quant le premier européen se verra refuser un permis de travail et protestera au motif de la violation des accords bilatéraux. La seule chose qui parait claire, c'est que des accords bilatéraux supplémentaires ou un accord institutionnel n'ont plus aucune chance de voir le jour, même si l'on mettait M. Maurer à la manœuvre au DFAE. Ce scénario 2 est en réalité aussi empreint d'incertitude pour la Suisse et son économie. Dans le débat, une partie des leaders de l'UDC ont essayé de faire croire que ce scénario était praticable, solide et durable. C'est probablement la peur des conséquences de leur propre initiative qui les a incité à proposer, avant même son acceptation, d'en violer la lettre. Au plan institutionnel, ce scénario est extrêmement problématique, car il violerait à la fois la Constitution et la volonté populaire qui l'aurait emporté le 9 février. Il réduirait la démocratie direct au statut d'éphémère sondage Facebook. C'est le scénario de la triche. Reste un troisième scénario: voter NON en confirmant honnêtement que la prospérité suisse dépend de son ancrage européen. Car finalement, la guillotine est en Suisse, et rien ne nous oblige à l'actionner.
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Contact: Roger Nordmann, Rue de l'Ale 25, 1003 Lausanne, Twitter @NordmannRoger 1.04.2017 |