Retour à la page d'accueil

Roger Nordmann

Conseiller national, Président du Groupe socialiste du Parlement

Parti socialiste vaudois / lausannois

Aller au site du Parti socialiste vaudois

retour à la page d'accueil

Tous les articles écrits
Par thème:

Economie, finance et fiscalité

Egalité et social

Energie et environnement

Formation et recherche

Institutions et Europe

Prévoyance professionnelle

Transports


Campagnes et bilans

Bilans 08-15

Campagne 2007

Bilan 04-07

Campagne 2003

Interventions à la tribune du Conseil National

Motions, initiatives, postulats, interpel.

Portrait

Pourquoi le PS?

Activités 

Profession

Curriculum vitae 

Adresse de contact

 

   

6.3.2013

Initiative parlementaire Nordmann

Pour des taxes d'études équitables.

La Loi sur les écoles polytechniques fédérales (Loi sur les EPF) sera modifiée dans le sens suivant:

1) Pour les étudiants dont les parents ont leur domicile fiscal en Suisse ou qui l'avaient pendant une durée à fixer, les taxes prévues par l'article 34d peuvent être au maximum ajustées à l'inflation. Cela vaut aussi pour les étudiants qui ont exercé pendant au moins deux ans une activité lucrative en Suisse.

2) Pour les autres étudiants, les taxes peuvent au maximum s'élever au triple des taxes prévues au chiffre 1 ci-dessus.

3) Le Conseil fédéral peut introduire le principe de réciprocité pour les pays dont les taxes sont basses et avec lesquels a lieu un échange équilibré d'étudiants.

4) Les ressources additionnelles qui résultent du supplément par rapport aux taxes ordinaires sont affectées pour des mesures en faveur des étudiants, telles que des bourses, du tutorat ou d'autres mesures.

 

Développement

Les deux EPF ont enregistré au cours des dernières années un fort accroissement du nombre des étudiants étrangers. Si sur le principe,  cette évolution est positive pour des hautes écoles à vocation internationale, elle pose le problème de  l'avantage financier octroyé aux étudiants étrangers dont les parents ne payent pas d'impôts en Suisse. Ceci par opposition aux étudiants dont les parents contribuent déjà par le biais de leurs impôts au financement des hautes écoles.

Cela justifie le principe, courant au niveau international, d'une différenciation des taxes d'études, sous réserve du maintien de la possibilité d'une réciprocité avec des pays dont les taxes d'études sont également basses ou inexistantes. Cela permet aussi, grâce aux moyens supplémentaires ainsi générés, de prendre les mesures nécessaires pour soutenir les étudiants d'origine sociale modeste (p. ex. bourses, tutorats, qui déploient des effets positifs sur les tuteurs comme sur les étudiants, logements estudiantins à tarifs avantageux, etc). Actuellement, ces étudiants ont statistiquement moins de succès dans leurs études notamment en raison du temps qu'ils sont obligés de consacrer à une activité lucrative.

Les mesures proposées sont compatibles avec le droit international. Les étudiants qui viennent en Suisse dans le cadre des programmes d'échanges pour une durée d'une année ne sont pas soumis à la taxe triple.

Signatures aux 6.3.13 à 18h.

 

 

 Listes de tous les
articles publiés
 

 

Contact: Roger Nordmann, Rue de l'Ale 25, 1003 Lausanne,
info@roger-nordmann.ch, tél 021 351 31 05, fax 021 351 35 41

Twitter @NordmannRoger

Retour à la page  d'accueil

23.3.2017