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24h 14.1.2013 Révision de la loi sur l’aménagement du territoire Le sol est limité, gérons le avec parcimonie Sur la proposition du Conseil fédéral, le Parlement a décidé de renforcer la loi sur l’aménagement du territoire. Il s agit de mieux protéger les terres agricoles et d’éviter la dispersion des constructions dans le paysage. Le problème de base est assez simple: chaque année une surface agricole équivalant au lac de Bienne 40 kilomètres carrés disparaît, ce qui est non seulement une atteinte au paysage et à l’agriculture mais aussi un développement ruineux sur le plan économique à long terme. En effet l’étalement des zones à bâtir coûte fort cher en équipements tels que routes canalisations ou transports publics Face à cette situation les autorités fédérales avaient trois option : 1 Ne rien changer et laisser faire comme le proposent les référendaires. 2 Soutenir l’initiative populaire Pour le paysage Cette initiative propose un moratoire fédéral de vingt ans sur les zones à bâtir ce qui n est pas sans rappeler la rigidité de l’initiative Franz Weber sur les résidences secondaires. 3 Adopter une proposition intermédiaire plus modérée et respectueuse de la répartition actuelle des compétences entre les Cantons et la Confédération. En choisissant cette troisième voie sous la forme d’un contre projet législatif à l’initiative Pour le paysage les autorités fédérales montrent qu’elles ont compris le problème et qu’elles entendent y apporter une solution praticable. L’objectif va à l’essentiel mieux utiliser les zones déjà bâties de sorte à profiter des infrastructures existantes et à préserver d’un seul tenant les zones encore non construites. Dans notre pays fédéraliste cela ne peut cependant pas se décréter par un ukase bernois. Ce seront donc comme aujourd’hui les Communes et les Cantons qui mettront en œuvre progressivement cette manière de gérer le sol. Sous la férule de feu le conseiller d’Etat Jean Claude Mermoud, le Canton de Vaud a d’ailleurs déjà adopté cette nouvelle philosophie Concrètement les Communes devront limiter les zones à bâtir pour répondre aux besoins des quinze prochaines années. Lorsqu’un terrain sera classé en zone à bâtir sa valeur centuplant d’un jour à l’autre une taxe de 20 sur cette plus value sera due au moment de construire ou de vendre. Le produit de cette taxe n’ira pas dans les caisses de l’Etat mais servira à financer des mesures d’aménage ment et en particulier à indemniser les propriétaires qui verraient leur terrain perdre de la valeur en raison du déclassement. La nouvelle loi donne donc aux Cantons et aux Communes les compétences et les points d’appui voulus pour parvenir à gérer parcimonieusement le sol. Le caractère modéré mais efficace de la révision de la loi est précisément ce qui dérange les milieux qui ont l’habitude de voir le sol comme un simple objet de spéculation. Mais ne nous y trompons pas si le gaspillage du sol peut faire le beurre de quelques uns à court terme, il finira par coûter très cher au pays dans son ensemble Je voterai donc oui à cette loi.
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Contact: Roger Nordmann, Rue de l'Ale 25, 1003 Lausanne, Twitter @NordmannRoger 1.04.2017 |