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Roger Nordmann

Conseiller national, Président du Groupe socialiste du Parlement

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Article - 2010.11.03 - Le temps

En finir avec le braconnage fiscal des petits cantons alémaniques

Paie-t-on des impôts au paradis? Probablement pas, ce qui simplifie considérablement les débats politiques. Dans le monde réel en revanche, où les impôts sont nécessaires pour financer des tâches publiques, la question fiscale est centrale. Le montant des recettes fiscales doit logiquement être en équilibre avec les prestations publiques souhaitées: école, transports, sécurité, solidarités avec les aînés, etc. La répartition équitable de la charge fiscale entre les différents groupes de contribuables constitue l’autre pierre angulaire. En s’efforçant de maintenir dans une fourchette raisonnable les écarts de revenus disponibles une fois les impôts payés, la fiscalité directe contribue à préserver la paix sociale. Or, depuis une dizaine d’années, un processus d’érosion de la progressivité des impôts directs s’est mis en branle, au nom de la concurrence fiscale. L’initiative socialiste «pour des impôts équitables – stop aux abus de la concurrence fiscale», sur laquelle nous voterons fin novembre, entend y mettre un terme.

Dans le débat sur la répartition du fardeau, il convient naturellement d’examiner l’équilibre global des prélèvements obligatoires: certains, comme les primes d’assurance maladie, ne varient pas en fonction du revenu. D’autres, comme les cotisations AVS, sont proportionnels aux revenus du travail salarié ou indépendant, mais ne grèvent pas le revenu de la fortune. Plus ou moins proportionnelle à la consommation de chacun, la TVA offre un taux réduit sur les biens de première nécessité (alimentation), pour compenser le fait que les bas revenus sont obligés de dépenser la quasi-totalité de leur salaire. En revanche, pour les milieux aisés, la TVA est peu douloureuse, car seule une petite fraction du revenu courant est consommée.

Dans ce contexte, les impôts directs sur le revenu et la fortune jouent un rôle central de garant de l’équité: ils assurent que les plus nantis, en termes de revenu et de fortune, contribuent de manière plus importante au financement des tâches publiques. Ils sont le pilier de l’équité fiscale. Les impôts directs permettent de différencier le prélèvement non seulement en fonction du revenu, mais aussi de la situation de famille, avantage que n’ont pas les autres prélèvements obligatoires.

Parti des petits cantons de Suisse centrale et orientale, un mouvement de baisse des impôts direct et d’aplatissement des barèmes s’impose progressivement. Sous le couvert de flat tax, de dégressivité et d’attractivité, plusieurs petits cantons alémaniques se sont lancés dans une stratégie de braconnage fiscal visant à attirer les bons contribuables des cantons voisins. Pour limiter l’exode, ces derniers se sont finalement vus contraints d’alléger eux aussi les impôts directs. L’effet se fait sentir en termes de baisses des prestations, mais aussi de développement de diverses taxes forfaitaires communales et cantonales. A titre d’illustration, le canton de Zurich propose d’augmenter les taxes d’études, au détriment de l’accès à la formation.

Cette spirale a permis à des contribuables très aisés d’économiser des dizaines de milliers de francs par an. La classe moyenne est en revanche le dindon de la farce: le contribuable moyen gagne certes quelques centaines de francs sur son bordereau d’impôt, mais la perte indirecte est bien supérieure en termes de dégradation des prestations publiques – par exemple l’école ou la sécurité publique – et d’augmentation des autres prélèvements. En plus de saper l’équité, la concurrence fiscale à outrance entre cantons urbains et périphériques menace les prestations dont la population a besoin et la cohésion du pays. L’initiative socialiste «pour des impôts équitables – stop aux abus de la concurrence fiscale» a un objectif simple: sauver l’impôt direct – garant de justice fiscale – d’une destruction programmée par les abus de la concurrence fiscale. Concrètement, elle propose un standard minimum d’imposition des hauts revenus et des grandes fortunes, afin de stopper la spirale évoquée ci-dessus. Pour les tranches dépassant 250 000 francs de revenu annuel imposable, le total de l’impôt communal et cantonal devra s’élever au moins à 22%. Pour les tranches de fortune imposable dépassant 2 millions, une imposition minimale de 0,5% est prévue. Pour les couples et les familles, ces seuils de revenus et de fortunes sont plus élevés.

La fiscalité des cantons romands et de la plupart des communes alémaniques est déjà conforme à ce standard, ce qui montre que l’initiative «pour des impôts équitables – stop aux abus de la concurrence fiscale» est très raisonnable. Elle protège ceux qui travaillent pour gagner leur vie – autrement dit la classe moyenne – contre la désolidarisation de la part d’une petite élite de nouveaux riches. Dans un monde où les fortunes se construisent en brassant l’argent des autres – quitte parfois à siphonner au passage les caisses de l’Etat pour couvrir des pertes abyssales –, il est temps de protéger la classe moyenne. A défaut, elle finira par assumer seule le financement de l’Etat.

2010.11.03 www.letemps.ch

  

 

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Contact: Roger Nordmann, Rue de l'Ale 25, 1003 Lausanne,
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23.3.2017