Roger Nordmann

Conseiller national

Parti socialiste vaudois / lausannois

Discours au plénum du Conseil national sur l'Initiative populaire "Pour des impôts équitables. Stop aux abus de la concurrence fiscale" le 17.6.2010 

Stop aux abus de la concurrence fiscale

Lorsqu’on lance une initiative populaire, c’est qu’il y a un problème à résoudre. En l’occurrence, le problème est assez simple à expliquer :

La concurrence fiscale exacerbée que se livrent certains cantons et certaine communes, est devenue une machine à redistribuer les richesses, mais  une machine à redistribuer dans le faux sens. Ceux dont la fortune et les revenus sont très élevés payent de moins en moins d’impôt. Et dans le même temps, la classe moyenne est de plus en plus seule à porter le poids du financement de l’etat.

Il va de soi que les cantons et les communes qui pratiquent le dumping ne se battent pas pour attirer les contribuables modestes ou moyens, mais bien ceux dont le porte-feuille est bien garnit. De toute façon, pour la classe moyenne,  le système ne fonctionne pas: pour un revenu modeste ou moyen, le déménagement est souvent ni intéressant, ni vraiment praticable en raison du coût du loyer et des trajets, des attaches socioprofessionnelles, etc. Et si vous gagnez fré 8000 par mois, un revenu pourtant  tout à fait décent, vous n’allez pas déménager  à Freiebach ou à Zoug, où le loyer mensuel d’un appartement de 3 pièces vous coutera fr 4500 par mois.

Par contre, cette concurrence fiscale exacerbée est en train de détruire deux valeurs fondamentales de notre pays, deux principe cardinaux de notre Constitution : 

1. l’égalité  de traitement devant l’impôt, qui  exige que chacun paye des impôts selon sa capacité économique.

2. La solidarité et la coopération entre les régions de notre pays au sein du fédéralisme : les régions pauvres s’appauvrissent, alors que les super-riches se concentrent dans des espèces de gettos. C’est une ségrégation contraire aux valeurs fondamentales de notre pays.

Cette évolution est un poison pour le lien social, au même titre par exemple que les bonus princier des grandes banques.

La concurrence fiscale à outrance est défendue par un certain nombre de théoriciens néo-libéraux. Selon eux, il s'agirait là d'un moyen utile de faire pression pour limiter les ressources des collectivités publiques. A leurs yeux, l'avantage décisif de la concurrence fiscale est de forcer tous les cantons de s'aligner à la baisse sous peine d'hémorragie de contribuables aisés, cible unique des rabais fiscaux. 

Les défenseurs de cette concurrence abusives fiscale l'utilisent comme un moyen d'imposer une cure d'amaigrissement à l'Etat contre l'avis des élus et du peuple, bien évidemment incapables à leurs yeux de prendre les "bonnes décisions ". Cette logique diabolique constitue une grave menace pour le service public et l’équité. Une logique injuste et anti-démocratique.

Pour stopper cette machine infernale, le PS a décidé de lancer une initiative populaire. Mais pas n’importe laquelle. Par question de lancer une initiative lourde et compliqué, avec une harmonisation générale  des impôts, comme on la connaît à l’intérieur de la plupart des cantons. Une telle entreprises aurait été facile de torpiller en critiquant les détails et en jouant sur la peur de l’impôt.

Non, nous avons choisir un correctif chirurgical, pour pouvoir gagner cette bataille. L’idée est tout simple : lorsqu’elle concerne la classe moyenne, la concurrence fiscale modérée n’est pas problématique. La concurrence fiscale devient abusive dans la mesure où elle permet à des très hauts revenu et aux grandes fortunes de se soustraire très largement à l’impôt.  Nous avons donc décider le combattre les abus là où ils ont lieu, et de laisser en paix le contribuable moyen.

Concrètement, que proposons nous ?

• L'obligation pour les communes et les cantons de prélever ensemble au moins 22% d'impôt sur la tranche de revenu imposable dépassant 250'000 francs par an. En dessous de ce revenu, les communes et les cantons restent libres de fixer les impôts comme ils l’entendent.

• L'obligation pour les communes et les cantons de prélever ensemble au moins 5 pourmille  d'impôt sur la tranche de fortune imposable dépassant deux millions de francs. En dessous de cette fortune, les communes et les cantons restent aussi  libre.

• Accessoirement, notre initiative interdit les impôts dégressifs à l’obwaldienne  , comme l’a suggéré le Tribunal fédéral.

Ainsi, nous recentrons complètement la concurrence fiscale :  elle pourra bénéficier sans limites à la classe moyenne et aux contribuables modestes. Par contre, pour les contribuables aisés,  nous posons des limites à la sous-enchère.

Concrètement, sur toute la Suisse,  ce sont 3500 contribuables qui verront leur impôt sur le revenu augmenter, soit moins de 0,1% des contribuables. Pour la fortune, ce sont au total 23'000 contribuables qui verront leur impôt augmenter, soit 0.5% des contribuables. Au total, ce sont donc 0.6% des contribuables qui verront leurs impôts réajusté pour respecter les standard minimaux. Et l’initiative ne touchera pas les autres contribuable, qui représentent 99,4% de contribuables.

Autrement dit, comme son titre l’annonce, cette initiative se concentre sur la lutte contre les abus de la concurrence fiscale, pour garantir une fiscalité équitable à l’ensemble de la population. La finance contribue déjà bien assez à redistribuer la richesse du bas vers le haut. Il ne faut pas que le système fiscal s’y mette aussi. Au contraire, il s’agit de contrecarrer cette évolution. C’est ce que veut notre initiative.

Contact: Roger Nordmann, Rue de l'Ale 25, 1003 Lausanne,
info@roger-nordmann.ch, tél 021 351 31 05, fax 021 351 35 41

Twitter @NordmannRoger

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1.04.2017