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18.3.2009 Discours au plénum du CN en en défense de la motion PS/Nordmann 08.3118 "La soustraction fiscale n'est pas un délit bénin!". Vendredi passé, le Conseil fédéral a fait un pas important dans le bon sens en reconnaissant enfin que les demandes de nos principaux partenaires économiques et politiques étaient légitimes. En faisant ce premier pas à reculons sous la pression, et après avoir boycotté la réunion décisive de l'OCDE, le Conseil fédéral a cependant pris une décision un peu bizarre et discutable à plusieurs égards. La motion précitée permet de corriger le tir. Premièrement, le Conseil fédéral abolit la distinction entre soustraction fiscale et fraude fiscale à l'étranger mais pas en Suisse. Or, en Suisse aussi, la manière dont un contribuable s'y prend pour violer la loi n'est pas décisive. Qu'il omette volontairement de déclarer un compte, qu'il présente une comptabilité truquée ou qu'il utilise le Tipp-Ex pour falsifier un extrait de compte, l'effet est le même en définitive: il paye moins d'impôt que ce qu'il doit, avec pour conséquence de spolier la collectivité et les contribuables honnêtes. La gradation dans la sanction doit plutôt dépendre de l'ampleur et de la répétition du comportement répréhensible. Cette distinction est beaucoup plus pertinente que celle entre l'omission volontaire et l'usage tout aussi volontaire du Tipp-Ex. En Suisse, comme à l'étranger, le fisc doit avoir les moyens de lutter contre les comportements répréhensibles en ayant accès aux informations bancaires lorsqu'il y a des soupçons. Il n'y a aucune raison de traiter plus mal les collectivités publiques suisses et les contribuables suisses honnêtes que leurs homologues étrangers. C'est pour cela que le groupe socialiste propose que la soustraction fiscale, comme la fraude fiscale, soit constitutive d'un délit poursuivi pénalement. Deuxièmement, en ne voulant pas retoucher le droit interne, le Conseil fédéral propose de fournir par le canal administratif des informations aux fiscs étrangers. Or, selon l'article 26 du fameux Modèle de convention de l'OCDE, ces informations peuvent être utilisées devant un tribunal, y compris dans une procédure pénale. En matière de garanties procédurales, il serait beaucoup plus propre et beaucoup plus clair de passer par le canal de l'entraide pénale internationale pour fournir ces informations, avec une vraie base légale, la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale. Au fond, on aurait ainsi de bien meilleures garanties sur le plan de la procédure. C'est le système que le groupe socialiste propose dans sa motion, système qui repose sur le principe traditionnel de la double incrimination plutôt que sur un échange d'informations par voie administrative. AB 2009 N 440 / BO 2009 N 440
Troisièmement, le Conseil fédéral propose de passer par la modification des conventions de double imposition. Or celles-ci ne sont en général pas soumises au référendum, à l'instar de la dernière en date, celle signée avec la Colombie, dont nous avons débattu la semaine passée. Ainsi toute l'opération risque, malgré les déclarations de Monsieur Merz, président de la Confédération, notamment dans le journal "Le Temps", d'échapper complètement à la démocratie directe. A moins que, en se basant sur l'article 141 de la Constitution, le Conseil fédéral propose de soumettre la révision de ces conventions de double imposition au référendum facultatif au motif qu'elles "contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit", comme le dit la Constitution. Alors il y aurait bien référendum, mais il y aurait 70 référendums possibles, un par traité. Or, pour le bon fonctionnement de nos institutions, il serait infiniment plus correct et plus propre de modifier la loi sur l'entraide pénale internationale et d'avoir un référendum de principe à la clé. En guise de conclusion, je crois que la Suisse a tout intérêt à adopter en matière fiscale un rôle exemplaire, comme elle l'a désormais dans la lutte contre le blanchiment d'argent sale. C'est ce que propose la motion. Elle est aux antipodes de l'idée présentée notamment par certains radicaux - mais pas par tous heureusement - qui consisterait à imiter les trusts anglo-saxons pour remplacer notre usage abusif du secret bancaire. Cela aboutirait à développer la place financière sur une base malsaine et l'on finirait par devoir, dans cinq ou dix ans, faire à nouveau une correction brutale, comme les Liechtensteinois l'ont fait il y a une année en devant corriger leur législation sur les fondations. 18.3.2009 www.parlament.ch
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Contact: Roger Nordmann, Rue de l'Ale 25, 1003 Lausanne, Twitter @NordmannRoger 1.04.2017 |