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Roger Nordmann

Conseiller national, Président du Groupe socialiste du Parlement

Parti socialiste vaudois / lausannois

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Article  PSS 17.2.2009

Référendum LPP: le self-service des compagnies d'assurance-vie

Faut-il oui ou non abaisser le taux de conversion LPP de 6,8 % à 6,4 % ? Cette question en apparence technique est en réalité éminemment politique. Le référendum est entièrement justifié, malgré les incertitudes démographiques et la situation calamiteuse sur les marchés financiers.

Cotiser à la LPP est obligatoire pour tous les salariés gagnant plus de 20 000 francs par an. Par force de loi, la question du taux de conversion concerne donc quasiment tous les salariés. L'impact de la baisse du taux de conversion est tout à fait substantiel, et il est d'autant plus que les Chambres ont déjà baissé récemment ce taux de 7,2 % à 6,8 %. Sous l'ancien régime, un salarié qui a accumulé 200 000 francs de capital le jour de partir à la retraite touchait annuellement 7,2 % de ce capital, c'est-à-dire 14 400 francs par an. Une fois le taux de conversion abaissé à 6,4 %, le même capital ne donne plus droit qu'à 12 800 francs par an. C'est donc une perte sèche de 1600 francs par an sur la rente, soit l'équivalent d'un mois et demi de rente par an.
Vu l'impact négatif énorme de cette décision, il faut, si on la prend, qu'elle soit absolument nécessaire. Et il faut avoir, avant cela, pris toutes les autres mesures possibles pour éviter d'arriver à une pareille extrémité. Or c'est exactement ici que le bât blesse. À défaut d'être parfaitement justifié et incontournable, une telle décision sape la légitimité du deuxième pilier dans son ensemble. Pendant une vie entière de labeur, on promet aux salariés que l'argent qu'ils mettent coté donnera droit à une rente X. Et en fin partie, on change soudainement les règles du jeu en disant que la rente ne sera plus que de 89 % de X.

En elle-même, l'argumentation officielle justifiant la nouvelle baisse du taux de conversion peut sembler tout à fait raisonnable : « L'espérance de vie ayant augmenté, il faut servir une rente pendant un plus grand nombre d'années avec le même capital de départ, ce qui nécessite de raboter la rente mensuelle». Cet argument souffre cependant d'un premier défaut : il a déjà servi pour justifier la dernière baisse, toute récente, du taux de conversion. Or, dans l'intervalle, l’espérance de vie n'a jamais augmenté dans une mesure telle qu’une nouvelle baisse se justifie.

C'est là que les partisans de la baisse avancent un second argument : « Le rendement du capital a baissé, et il n'est donc plus possible de garantir un taux technique de 3,5 %. Le capital qui est encore dans la caisse après la retraite de l'assuré, parce qu'il n'a pas encore entièrement été débité en rente, rapporte moins. Il faut donc débiter des tranches de rente plus fines ». Ici aussi, un argument difficilement recevable, parce que le rendement à long terme du capital, même ces dernières années, permet d'atteindre ces 3,5 %, bon an mal an.

Les partisans de la baisse doivent alors se rendre sur un troisième terrain pour tenter de justifier leur manœuvre : « Si nous ne corrigeons pas les paramètres de la LPP, la génération actuellement à la retraite ou sur le point de prendre sa retraite risque de piller les caisses au détriment des jeunes générations ». À nouveau, cet argument peut sembler tout à fait recevable et légitime, car l'équité entre générations est assurément une juste cause. Finalement, ce qui n'est pas versé sous forme de rente ne va-t-il pas grossir les réserves appartenant aux assurés ? Et ces réserves ne permettent-elle pas, d'assurer par exemple l'indexation des rentes en cas d'inflation ?

Le problème, c'est que derrière l'antagonisme exagéré entre les générations se cache en réalité un troisième larron, les compagnies d'assurance-vie. En effet, environ un tiers des cotisants à la LPP sont assurés auprès de fondations collectives adossées à des compagnies d'assurance-vie (à but lucratif, pour dire les choses poliment). Il s'agit principalement des employés de petites PME dont la taille ne permet pas de disposer d'une propre caisse de pensions et qui n'ont, malheureusement, pas fait le choix de s'affilier à une fondation interprofessionnelle entièrement autonome. Et justement, dans ces fondations collectives, ce qui n'est pas versé aux assurés sous forme de rente va, dans une très large mesure, gonfler le bénéfice de ces compagnies d'assurance-vie et non pas renforcer les réserves de la fondation.

Le législateur a bien tenté en 2003 de mettre en place une certaine transparence et de limiter les prélèvements par ces compagnies, grâce à un mécanisme répondant au doux nom de « legal quote ». L'idée était de limiter le prélèvement à 10 % des excédents, le 90 % devant rester propriété collective des assurés ou être crédité sur leur avoir individuel. Malheureusement, le lobby des assurances-vie a persuadé le Conseil fédéral de faire une interprétation à notre avis illégale de la « legal quote » : selon l'ordonnance, les compagnies d'assurance-vie peuvent prélever 10 % du chiffre d'affaire, et non des excédents. Cette différence d'interprétation représentait en 2007 la modique somme de 540 millions. Montant dont ont été spoliés les assurés. Tant que ce scandale perdurera, on ne saurait accepter des corrections techniques sur la LPP au détriment des assurés. Il faut donc signer et faire signer le référendum.

 

PSS 17.2.2009

 

 

  

 

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