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Roger Nordmann

Conseiller national, Président du Groupe socialiste du Parlement

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Conf. de presse www.pssuisse.ch 15 décembre 2008

Différend fiscal avec l’UE : la proposition du PS

Roger Nordmann, Conseiller national (VD)

Pas question, comme le propose M. Merz et l’UDC, de faire une réforme III de l’imposition des entreprises en « profitant » du conflit avec l’UE pour faire entrer en douce des nouveaux cadeaux (suppression du droit d’émission sur les fonds propres et de tiers). Pire : même sans résoudre vraiment le conflit avec l’UE. Et sans tenir compte du fait que des propositions mal ajustées de baisse généralisée des taux pourrait être dramatiques pour certains cantons.

Les trois objectifs du PS dans ce dossier.

1)    Régler par la négociation le différent fiscal avec l’UE. D’une part parce que les critiques de l’UE ne sont pas complètement infondées, même si l’argumentation basée sur l’Accord de libre-échange de 1972 ne tient pas la route. D’autre part parce plusieurs accords sont bloqués en raison du différend fiscal (sécurité des douanes, protection des consommateurs, électricité, libre échange agricole, santé publique). Le point 30 de la déclaration du Conseil de l’UE du 5.12.2008 est tout à fait clair à cet égard : « Garder à l’esprit la nécessité de garantir des progrès parallèles ». Rien ne sert de se figer dans une attitude martiale et rigide envers notre principal partenaire politique et économique. La rhétorique du « non négociable » est ridicule, surtout lorsque finalement, on est quand même forcé de dialoguer. Négocier permet d’ailleurs aussi d’obtenir des contreparties, y compris dans le domaine fiscal, car d’autres pays membres de l’UE ont certaines pratiques douteuses.

 

2)    Préserver en priorité l’emploi et l’activité dans les sociétés concernées. L’enjeu, c’est environ 150'000 emplois dans les fameuses « sociétés mixtes ». En termes de vitalité économique, ces sociétés mixtes, souvent des « headquarters » sont beaucoup plus importantes que les sociétés boîtes aux lettres. La solution à trouver doit suffisamment préserver les intérêts de ces sociétés pour qu’elles restent ici, sachant qu’elles sont aussi en Suisse pour de nombreuses raisons extra-fiscales : infrastructures, personnel qualifié, qualité de vie, etc.

 

3)    Globalement, nous voulons éviter que les collectivités publiques – cantons comme Confédération -  perdent de l’argent dans la manœuvre. Le sauvetage de la place financière et la récession coûteront déjà bien assez cher. Pas question, globalement, de nouveaux cadeaux injustifiés. Tout ce que les entreprises bénéficiaires ne payeront plus devra être payé d’une manière ou d’une autre par l’imposition des personnes physiques, par la TVA ou sous la forme d’une baisse des prestations. Par les temps qui courent, la seule raison valable de renoncer à des recettes fiscales est le soutien aux familles. C’est à cela que va notre priorité. Pour résoudre le différend fiscal, il faut des modifications chirurgicales qui soient le moins coûteuses possibles.

Comment résoudre le problème en atteignant les objectifs ci-dessus. 

Trois leviers d’actions :

1)    Supprimer des déductions et des trous dans l’assiette fiscale de l’imposition des entreprises, tant pour l’impôt fédéral direct (LHID) que dans la Loi fédérale d’harmonisation (LHID). Cela génère pour la Confédération des recettes supplémentaires, celle-ci ne changeant pas ses taux d’imposition.
Les deux principaux points d’ajustement de l’assiette fiscale sont les suivants :

  • L’atténuation de la double imposition économique dans les sociétés de participation devra se faire non pas simplement en prouvant la détention de participations, mais en prouvant avoir encaissé un bénéfice qui a effectivement déjà été taxé.
  • En introduisant le principe de la compensation par genre : d’une part, pertes et bénéfices des filiales se compensent, recettes et charges d’exploitation  de l’autre.

2)   Dans le même temps, les cantons suppriment les différences de l’imposition des bénéfices entre les gains provenant de Suisse et de l’étranger pour les « sociétés mixtes ». Les cantons choisissent librement le niveau, en fonction de leurs possibilités.  Ils le font principalement par une baisse du taux d’imposition pour les bénéfices acquis en Suisse, à un niveau un peu plus élevé que le niveau actuel d’imposition pour les gains provenant de l’étranger.  Malgré le fait que cela peut provoquer une hausse modérée pour certaines  « sociétés mixtes », globalement, la Suisse reste attractive. Le nivellement des taux provoque une baisse des recettes cantonales, qui est toutefois partiellement compensée par l’élargissement de l’assiette.

3)    La Confédération utilise les recettes supplémentaires (1) pour alimenter un mécanisme péréquation qui va compenser les pertes des cantons (2). La répartition de moyens restitués aux cantons tient compte de la perte de recettes pour les cantons ayant beaucoup de sociétés mixtes. On sait que les sociétés mixtes (avec emplois) sont souvent établies dans les cantons dans de grandes villes disposant de prestations publiques performantes (infrastructures, communications, formation, Université, loisirs).

Avec cette approche cohérente en 3 points, on résout le différend avec l’UE sans trop de dommages, et d’une manière qui protège les cantons.   

Il n’y a pas de rabais fiscaux supplémentaires (comme la proposition Merz de supprimer les droits d’émission sur les fonds propres et de tiers), qui coûterait un demi-milliard de francs.

La Suisse cesse la fuite en avant dans la sous-enchère fiscale, tout en maintenant son degré actuel d’attrait.

Last but not least, il reste une certaine marge de manœuvre financière pour un paquet d’imposition des familles.

Nous demandons à M. Merz d’étudier en détail cette solution, en collaboration avec les cantons. Ceux-ci ont d’ailleurs très clairement signalé la semaine passée par la voix du président de la CDF qu’ils n’étaient pas disposés à perdre de l’argent dans l’opération et qu’il n’excluaient pas un second référendum des cantons. Ayant moi-même été en 2004 la cheville ouvrière de ce référendum, je sais que les cantons ne se laisseront plus faire. Avec raison, car ils doivent aussi assumer des tâches très importantes dans des domaines clés comme l’éducation, les transports, la santé et le social. Et ils subissent depuis une décennie des reports de charges perpétuels.

 

www.pssuisse.ch 15 décembre 2008

 

 

  

 

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