Malgré le rejet du paquet fiscal en 2004 par 66% des votants, les mêmes milieux nous proposent une nouvelle édition de la votation du 28 février.

« La réforme soutient les petites et moyennes entreprises (PME) », affirment-ils pour défendre le projet. Vraiment ? Plus de la moitié des PME sont en raison individuelle : c’est un entrepreneur qui en est le propriétaire. En l’absence d’action, il n’y a donc pas de dividende. Ainsi, le rabais proposée sur l’imposition des dividendes n’aide ni ces PME , ni leurs propriétaires.

Le rabais sur les dividendes aide-t-il au moins toutes les autres PME, celles constituées en SA ou en SàRL ? Pas non plus, car la majorité des SA et des SàRL (56%) ne font aucun bénéfice imposable. En l’absence de bénéfice, il n’y a pas dividende, et la réforme proposé ne leur est d’aucune utilité. En pratique, elle n’aide pas non plus celle qui font un petit bénéfice imposable : 30% des PME ont un bénéfice annuel entre fr. 1 et fr. 50'000.-, et la sagesse impose souvent de ne pas verser de dividende, afin de garder l’argent dans l’entreprise pour financer le développement de celle-ci. Or sans dividende sorti de l’entreprise, pas de rabais.

La réforme aide-elle alors au moins toutes les SA et les SàRL qui font un bénéfice substantiel et qui payent des dividendes? A nouveau, c’est non. Car selon la réforme proposée, il faut posséder 10% des actions pour avoir le droit de faire valoir le rabais. En Suisse, seules 60'000 personnes physiques possèdent plus de 10% des actions d’une entreprise. Lorsqu’on sait que seules 14% des sociétés font plus de fr. 50'000.- de bénéfice, on peut estimer que seules entre 8000’ et 10'000 parmi ces contribuables bénéficieront vraiment du rabais sur l’imposition des dividendes. Si l’on avait voulu offrir un allègement aux seuls actionnaires de grandes entreprises rentables, on ne s’y serait pas pris autrement.

Au passage, on notera l’étrange glissement sémantique : on nous parle d’aider les entreprises, mais cette loi baisse le revenu imposable de personnes physiques. A condition qu’elles détiennent plus de 10% d’action d’entreprises suffisamment bénéficiaires pour verser des dividendes. C’est tout sauf une aide aux « PME du coin », comme s’efforcent de nous le faire croire les partisans de la réforme.

En réalité, cette réforme est nuisible pour l’emploi, car elle incitera à vider les entreprises de leurs liquidités pour payer des dividendes à moitié défiscalisés.

Elle est aussi nuisible pour la sécurité financière de l’AVS, car les patrons de petites SA et SàRL seront tentés de se rémunérer par le versement de dividendes plutôt que sous la forme de salaire. Avec pour effet ne plus payer de cotisation à l’AVS et aux autres assurances sociales.

Enfin, cette réforme est profondément injuste et viole l’égalité de traitement garanti par l’art. 8 de la Constitution : au nom de quoi, dans ce pays, celui qui gagne un franc de dividende aurait le privilège de ne reporter que 60 centimes sur sa déclaration d’impôt, alors que celui qui gagne un franc de salaire, de rente AVS et LPP ou de revenu d’entrepreneur indépendant doit payer un impôt sur l’entier de ce franc ?

24 Heures, 30.1.08