Article www.ps-vd.ch, 1.12.06

Initiative fédérale - Concurrence fiscale entre cantons : Le PSS contre-attaque!

La concurrence fiscale exacerbée est défendue par un certain nombre de théoriciens néo-libéraux. Selon eux, il s'agirait là d'un moyen utile de faire pression pour limiter les ressources des collectivités publiques. A leurs yeux, l'avantage décisif de la concurrence fiscale est de forcer tous les cantons de s'aligner à la baisse sous peine d'hémorragie de contribuables aisés, cible unique des rabais fiscaux.

Une variante de la politique des caisses vides

Il va de soi que l'on ne "chasse" pas les contribuables modestes ou moyens, mais bien ceux dont le revenu annuel dépasse 250'000 francs. En effet, en deçà, le "rendement" est moins bon et le système ne fonctionne pas: pour un revenu modeste ou moyen, le déménagement est souvent ni intéressant, ni vraiment praticable en raison du coût du loyer et des trajets, des attaches socioprofessionnelles, etc. Les défenseurs de cette concurrence fiscale l'utilisent comme un moyen d'imposer une cure d'amaigrissement à l'Etat contre l'avis des élus et du peuple, bien évidemment incapables à leurs yeux de prendre les "bonnes décisions ". Cette logique diabolique constitue une grave menace pour le service public et la redistribution des richesses.

Une logique injuste et anti-démocratique

Mais cette logique est aussi profondément antidémocratique. Bien que les théoriciens de la concurrence fiscale affirment que les contribuables "votent avec les pieds", ils omettent évidemment de préciser qu'il s'agit là d'un vote très censitaire puisque en pratique seuls les plus aisés peuvent "voter", les autres n'en ayant pas les moyens comme nous l'avons vu plus haut. Le plus souvent, il s'agit de ceux qui tirent leurs revenus du capital. Et dire que ce sont les pères fondateurs du parti radical qui ont abolis le vote censitaire ! Enfin, cette logique de concurrence fiscale est injuste à plusieurs égards. Premièrement, seuls les plus aisés bénéficient d'allègements substantiels. Deuxièmement, la classe moyenne, moins mobile, devient la seule à porter le fardeau fiscal. Et troisièmement, le financement des prestations publiques s'érode, ce qui menace le niveau de vie des milieux modestes et de la classe moyenne.

Un correctif chirurgical pour pouvoir gagner

Pour stopper cette machine infernale, le PS propose d'intervenir de manière ciblée au moyen de trois dispositions constitutionnelles figurant dans l'initiative: o L'interdiction des impôts dégressifs o L'obligation pour les communes et les cantons de prélever ensemble au moins 22% d'impôt sur la tranche de revenu imposable dépassant 250'000 francs par an. o L'obligation pour les communes et les cantons de prélever ensemble au moins 0,5% d'impôt sur la tranche de fortune imposable dépassant deux millions de francs. Ces deux dernières dispositions suffisent à stopper les abus de la concurrence fiscale, lesquels ont lieu sur le haut de l'échelle des revenus.

Objectif: stopper les abus

En renonçant à fixer des minima pour les revenus jusqu'à 250'000 francs et pour la fortune jusqu'à deux millions, on évite de nombreuses oppositions. Les calculs ont en effet montré qu'une harmonisation incluant le bas de l'échelle aurait fait de nombreux perdants dans la classe moyenne de certains cantons, dont Zürich. Cela condamnait d'emblée notre initiative. Le PSS a donc choisi de se limiter uniquement aux dispositions nécessaires à stopper les abus de la concurrence fiscale. Grâce à cette stratégie, l'initiative a déjà produit des effets pratiques avant que la première signature ne soit récoltée, puisque Appenzell-extérieur a déjà renoncé à introduire des impôts dégressifs. Dans la Neue Zürcher Zeitung du 11 octobre dernier, l'UDC Köbi Frei, ministre des finances de ce canton, reconnaissait ouvertement que ce renoncement était dicté par "la conception très intelligente [sic] de l'initiative du PSS". Alors à vos stylos, camarades!

Aucun changement pour le contribuable vaudois Même dans des communes vaudoises les meilleur marché, les impôts pour les personnes physiques sont en conformité avec les dispositions de notre initiative: sur les tranches de revenu imposable au-delà de 250'000 francs, le total de impôt cantonal et communal est de 28,5%, soit nettement plus que le minimum de 22% exigé par notre initiative. De même pour l'impôt sur les tranches de fortune imposable: au-delà de deux millions, il est à 0,64%, ce qui est clairement au dessus des 0,5% minimum exigés par notre initiative. Enfin, notre canton ne connaît pas d'impôt dégressif. Bien qu'étant un canton relativement "bon marché", Vaud est donc déjà en conformité. Cela démontre que notre initiative est modérée et se limite à combattre les abus tels qu'on a pu en observer en Suisse centrale. Donc, pour les contribuables vaudois, rien ne changera. Par contre, cette initiative protège notre canton et ses habitants contre le dumping fiscal pratiqué par d'autres cantons1 pour attirer les contribuables vaudois aisés. 1 Appenzell-Rhodes Intérieur & Extérieur, Nidwald, Obwald, Schwyz, Zug, Glaris, Uri.

Définition de l'impôt dégressif 

On parle d'impôt dégressif si le taux moyen d'imposition baisse lorsque le revenu augmente, comme dans l'exemple suivant: Impôts payés à frs 200'000 de revenu = frs 50'000.- = 25% Impôts payés à frs 300'000 de revenu = frs 60'000.- = 20%. A notre avis, l'impôt dégressif ne respecte pas les principes constitutionnels de l'imposition selon la capacité économique et de l'égalité de traitement, car il est injuste de demander un pourcentage d'impôts plus élevé à celui qui gagne moins.