Réseau électrique à haute tension: les oligopolistes veulent contrôler la toile
Sous la houlette du Conseiller aux Etats radical Schweiger, une sous-commission du Conseil des Etats a proposé de confier aux cantons et aux communes la propriété du réseau électrique de transport à haute tension. Cette solution, qui vient de faire l’objet d’une consultation, permet d’éviter les abus de positions dominantes. Elle a de ce fait le soutien du PS. Mais les oligopolistes de l’électricité font tout pour essayer de garder le réseau entre leurs griffes. Décryptage.
Le secteur électrique est constitué de trois maillons : la production, le transport à haute tension et la distribution au consommateur final. Chacun des maillons a ses spécificités et des dysfonctionnements potentiels. Le réseau de transport à haute tension (220/380 kV) – maillon intermédiaire mais décisif, est actuellement au cœur d’une bataille politique. L’enjeu tourne autour de la formation des prix dans le commerce de gros d’électricité, et donc finalement du prix que payeront à l’avenir les utilisateurs sous le régime de la future Loi sur l’approvisionnement en électricité (04.083).
Pour que les prix dans le commerce de gros soient équitables, il faut en effet que les acheteurs – par exemple les services industriels d’une ville ou une entreprise privée grosse consommatrice – puissent effectivement choisir librement le producteur. Cela suppose que le réseau de transport ait la capacité suffisante pour acheminer cette électricité, en particulier lorsque il y a une augmentation de la consommation. Si en revanche, la capacité d’acheminement est insuffisante, il y aura des goulets d’étranglement. Avec deux conséquences: soit l’acheteur renonce à faire passer son électricité. Il ne peut alors plus faire jouer la concurrence et c’est le producteur qui dicte le prix. Soit l’acheteur doit payer pour se réserver des capacités du réseau, dans le cadre d’une mise aux enchères. Dans les deux cas, la facture est plus élevée, ce qui se répercute sur les petits et grands consommateurs finaux. Les enchères effectuées depuis le début de l’année sur la frontière nord de la Suisse donnent un avant-goût du problème, si bien que même les plus farouches partisans du marché – Economiesuisse en tête – se sont inquiétés
Vu sous l’angle du vendeur d’électricité, la perception est totalement différente : le contrôle de l’architecture du réseau à haute tension dans une région permet de limiter la liberté de mouvement des acheteurs dans cette région. Et donc de s’assurer des marges juteuses. Sous une apparence très technique, la question de la propriété du réseau à haute tension est en réalité absolument centrale.
Pour limiter le risque d’abus, le Conseil fédéral proposait de créer une société de réseau unique charger de commercialiser les droits d’utilisation sur le réseau de transports, tout en laissant la propriété des lignes aux grandes entreprises électriques (les « Überlandwerke »). Les grands producteurs seraient les actionnaires de cette société de réseau. Le gouvernement proposait quelques maigres garde-fous pour essayer gérer le conflit d’intérêt entre les utilisateurs du réseaux, c’est à dire les acheteurs de courant et actionnaires de cette société de réseau, tous producteurs d’électricité. En juin 2003, le Conseil national avait certes renforcé ces gardes-fous, mais de manière plutôt symbolique.
Sous la houlette du Conseiller aux Etats radical Rolf Schweiger, une sous-commission du Conseil des Etats s’est enfin saisie du problème. La solution qu’elle a proposée à l’unanimité est quasiment l’œuf de Colomb. L’idée est la suivante :
La propriété des lignes à haute tension et l’exploitation sont regroupées dans une seule société. Avec l’avantage immédiat de rendre superflu la rédaction de contrats hyper compliqués entre les entreprises propriétaires des lignes et la société de réseau.
Cette société serait majoritairement en propriété directe des cantons et des communes, ce qui garantit que les décisions en matière d’investissement dans de nouvelle lignes se fassent dans l’intérêt général, et non pas pour servir des arrière-pensées commerciales de tel ou tel producteur. La cohérence du réseau à l’échelle nationale, insuffisante à l’heure actuelle, sera plus facile à atteindre que dans la situation de propriété morcelée qui prévaut actuellement. Par ailleurs, les collectivités publiques sont les actionnaires idéales pour s’assurer que cette infrastructure monopolistique par essence soit bien entretenue. Sous l’angle financier, le réseau est un placement de bon père de famille : on en aura toujours besoin, et les rentrées sont assurées. Enfin, cela mettrait le réseau de transport – infrastructure cruciale – à l’abri d’une vente à des raiders.
On profite du fait que les collectivités publiques sont déjà actuellement propriétaires indirectes du réseau de transport, à travers les sociétés électriques qu’elles contrôlent. Ainsi, le transfert de propriété peut se faire sous la forme d’un échange d’action (et d’obligations), sans que les cantons et les communes n’aient à sortir de liquidités. Au terme de l’opération, le contrôle du réseau de transports échappera aux directions des grandes entreprises électriques, du fait que la propriété communale et cantonale devient directe.
La partie n’est pas gagnés car la solution « Schweiger » ne plait pas aux grandes entreprises électriques et ne convient pas à l’idéologie dominante propagée par Economiesuisse. Mais les petites entreprises distributrices ont compris l’intérêt de règles plus équitable. Et ce n’est pas un hasard si cette bonne idée vient d’un représentant typique des PME, comme l’est M. Schweiger. Pas plus que les ménages, les PME n’ont en effet intérêt à ce que l’électricité ne devienne l’otage d’un petit oligopole para-étatiques ou privatisé.
