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Article Le Temps, 19 septembre 2003 Mais qu’est-ce qui bloque les réformes constructives? Comment se fait-il qu’une réforme fiscale incohérente progresse à marche forcée, alors que des réformes constructives et indispensables, tels que l’assouplissement de l’âge de la retraite ou la modernisation du fédéralisme, sont au point mort ? Roger Nordmann, Candidat socialiste au Conseil national, essaye d’identifier les causes du blocage, en disséquant ces trois exemples. Que l’on soit pour ou contre les diminutions d’impôts, on ne peut que s’insurger sur la manière dont les chambres fédérales ont traité le paquet fiscal. La Confédération a non seulement décidé des réductions massives des impôts qu’elle encaisse elle-même, mais elle impose d’autorité aux cantons et aux communes une réduction de leurs propres impôts, par le truchement d’une modification constitutionnellement douteuse de la loi d’harmonisation. Pire : au lieu d’assumer elle-même les suppressions de prestations que des cadeaux démesurés rendent nécessaires, la Confédération décrète au moyen de la nouvelle répartition des tâches que les cantons et les communes devront assumer les tâches qu’elle ne peut plus payer. Enfin, la Confédération soumet au frein à l’endettement les montants qu’elle avait promis aux cantons pour compenser partiellement cette même la redistribution des tâches. Or, au vu de l’énorme déficit engendré par sa politique de dumping fiscal, il est de plus en plus claire que la Confédération s’apprête à rompre ses mêmes engagements envers les cantons. Le paradis des démagogues fiscaux A l’évidence, cette manière de procéder est contraire aux règles de la bonne foi. Il est décidément un peu facile pour des politiciens fédéraux de voter d’énormes baisses d’impôts en se déchargeant des conséquences budgétaires sur les échelons cantonal et communal. A mon sens, ce dérapage tient à la conjonction de deux forces : primo, il est le fruit de l’aveuglement idéologique d’une droite dure qui distille dans l’abstrait ses théories régano-tatcheriennes, sans examiner leurs conséquences dans les faits. Secondo, il a bénéficié de la complicité active et déboussolée des députations démocrates-chrétiennes et radicales. Le résultat est un immense gâchis : au lieu soulager de manière ciblée les couples mariés avec enfants de la classe moyenne, ce paquet bénéficie essentiellement aux milieux les plus fortunés ; de plus, il aura des conséquences dramatiques sur le fonctionnement des collectivités publiques. Second exemple : l’inadéquation des cantonsAprès 150 ans d’immuabilité du fédéralisme helvétique, les cantons sont devenu trop petits pour assumer correctement leurs tâches dans une bonne partie des domaines qui leur étaient traditionnellement dévolus. En matière d’hôpitaux, d’infrastructures, d’écoles, d’universités ou encore de police, les cantons délèguent les décisions à des conférences intercantonales composées de Conseillers d’Etat. Dans ces conditions, le contrôle par les parlements cantonaux devient impraticable, et toutes les dérives sont possibles. La mise en œuvre de la déclaration de Bologne est emblématique à cet égard : une conférence intercantonale s’apprête à adopter des directives contraignantes pour transformer les cursus d’études dans les universités. Or, le contenu de ces directives ayant la portée matérielle d’une loi fédérale, l’esprit démocratique voudrait qu’on les soumette à un parlement. A mon sens, ce type de décision devrait être pris au niveau national, à l’instar tous les pays voisins. Ou alors, il faudrait regrouper les cantons pour leur donner une taille suffisante. Plutôt que d’apporter une réponse solide et durable à ce problème structurel, on maintient les gaspillages et les incohérences que génère ce morcellement intercantonal désuet. Avec pour conséquence de priver les collectivités publiques les moyens institutionnels nécessaires à l’accomplissement leurs tâches. Cette situation fait le jeu de la droite dure : en maintenant des structures dépassées et qu’en fermant le robinet, elle espère que l’Etat finira bien par maigrir, sans pour autant avoir le courage de dire dans quels domaines cet amaigrissement devrait avoir lieu. Ici aussi, les durs peuvent compter sur le suivisme de droite modérée, dont le mot d’ordre semble être de grogner dans les cantons et de s’aligner au niveau fédéral. De ce fait, la gauche ne dispose plus d’interlocuteurs modérés au centre. Pour elle, prôner des réformes institutionnelles devient trop risqué, car il faut craindre que l’opération ne tourne au démantèlement de prestations essentielles à la population, à l’instar du paquet fiscal et de la nouvelle répartition des tâches Dans ce domaine, c’est la méfiance qui paralyse. Troisième exemple : l’assouplissement de l’âge de la retraiteAppuyée par quelques personnalités de droite modérée, la gauche propose de différencier l’âge de départ à la retraite en fonction de la carrière professionnelle : la fatigue d’un ouvrier qui a commencé le travail à 17 ans sur les chantiers n’est pas la même que celle d’un diplômé universitaire qui commence la vie professionnelle à 25 ans. Il serait raisonnable d’en tenir compte pour fixer l’âge de départ à la retraite, d’autant plus que le second bénéficie une espérance de vie bien supérieure au premier. De plus, les ouvriers capables de travailler jusqu’à 65 ans sont aussi rares que les entreprises prêtes à les employer jusqu’à cet âge. Sur la base de ce constat, un compromis raisonnable aurait pu être négocié, rendant la retraite à la carte possible sans réduction excessive pour les bas salaires, et à un coût financièrement supportable. Or, qu’observe-t-on ? M. Blocher est intervenu personnellement en commission pour torpiller complètement ce projet, et il a obtenu une majorité composée d’UDC, de radicaux et de démocrates chrétiens. Ici, aussi, ceux qu’il était convenu d’appeler les représentant du «centre droite » ont vendu leur âme. Avec à la clé, un vaste gachis. Le statu-quo est un piègeCette impossibilité de mener des réformes constructives est inquiétante : dans un monde qui évolue vite, il serait étonnant que le statu-quo absolu soit toujours le meilleur moyen de tirer son épingle du jeu. Or aujourd’hui, la politique suisse est complètement bloquée. Depuis que le PRD et le PDC se sont alignés sur l’UDC, il n’existe de facto plus de zone de convergence dans les valeurs et les objectifs des radicaux et démo-chrétiens d’une part et des socialistes de l’autre. Cela rend impossible tout travail constructif au centre.Cette situation est dramatique pour le pays. On peut désormais craindre qu’il ne se transforme en un banthoustan de l’Europe, progressivement appauvri par manque de croissance, largement inégalitaire et totalement anti-écologique. J’ose espérer que ce n’est pas ce que désirent les électrices et les électeurs. Il faut souhaiter qu’ils en tirent les conséquences le 19 octobre. Roger Nordmann Candidat PS au Conseil national Lausanne
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Contact: Roger Nordmann, Rue de l'Ale 25, 1003 Lausanne, Twitter @NordmannRoger 1.04.2017 |