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Roger Nordmann

Conseiller national, Président du Groupe socialiste du Parlement

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Article: Domaine Public, 20 juin 2003

Projet de Constitution européenne: l’Europe avance, la Suisse regarde 

Par Roger Nordmann, 20 juin 2003

Une réforme minimaliste, voire rétrograde, des institutions a permis l’élargissement à vingt-cinq. Le conflit irako-américain a montré que l’on était loin d’une politique extérieure commune. Mais, paradoxalement, il a aussi favorisé la construction européenne qui a redémarré énergique et diversifiée. La Suisse, en revanche, préfère toujours se tenir à l’écart.

Depuis 1946, la construction européenne progresse par à-coups. Les phases de crise ou de stagnation alternent avec des moments de progression rapide. Après la percée qu’avait constituée l’adoption définitive de l’euro en 1999, le sommet de Nice avait ouvert fin 2000 une phase de stagnation.

Une année et demie après l’introduction de l’euro, la monnaie européenne s’est fortement affirmée par rapport à un dollar dévalué que le bellicisme du Président George W. Bush a contribué à affaiblir. Si un euro fort n’a pas que des avantages pour les Européens, il diminue au moins le coût des importations. Mais surtout, il montre que les acteurs économiques ont confiance en cette monnaie. A écouter les Cassandre qui prédisaient l’échec de l’union monétaire, cela n’allait pas de soi. Le numéro de théâtre que mènent actuellement Tony Blair et son ministre des finances, Gordon Brown, au sujet de l’introduction de l’euro en Grande- Bretagne constitue un autre indice de l’attrait de la monnaie européenne.

Des institutions renforcées

Second volet du redémarrage de l’intégration, la Convention européenne a donné d’excellents résultats. En choisissant de proposer une vraie constitution et en osant des innovations, les «conventionnels » ont marqué un grand coup. Ainsi, ils proposent de simplifier le calcul de la majorité au Conseil (voir encadré ci-dessous) et d’élever le Parlement européen au rang de co-législateur dans la quasi-totalité des domaines. Cette espèce de bicaméralisme donnera à la législation européenne une double légitimité : la majorité qualifiée des gouvernements nationaux et la majorité des députés européens élus au suffrage universel direct. Cela représente un net accroissement de la démocratie.

Enfin, l’élection d’un président stable du Conseil européen en remplacement de la présidence tournante et la réduction à quinze du nombre des commissaires amélioreront la cohésion et l’efficacité des deux branches de l’exécutif européen.

Construire une politique extérieure

L’architecture proposée par la Convention permet de construire progressivement une politique étrangère, en intégrant les politiques nationales, mais sans faire le forcing. Pour cette raison, le poste de ministre des affaires étrangères de l’Union est encore hybride : à la fois viceprésident de la Commission et président du Conseil des ministres nationaux des affaires étrangères, il devra construire une culture de consensus. Le moment venu, le traité prévoit que les Etats membres pourront, sans révision de la Constitution, décider de passer à un système de majorité super-qualifiée (4/5) pour la politique extérieure; ce basculement nécessitera évidemment l’accord initial de tous les Etats.

Enfin, la Constitution comportera un chapitre sur les droits fondamentaux et prévoit que l’Union européenne signe la Convention européenne des droits de l’homme. Vu l’approbation quasi unanime du projet à la Convention, il est probable que les chefs d’Etats et de gouvernements décident de remplacer les traités actuels (traités CE, Maastricht, Amsterdam et Nice) par le texte proposé. Et la majorité des «conventionnels» ont signé un appel suggérant que la nouvelle Constitution soit soumise à référendum dans tous les pays où cela est possible, en même temps que les élections européennes de juin 2004.

Continent réunifié et pacifié

Troisième volet de ce printemps européen, le succès de l’élargissement de l’Union à l’Est est historique. En quelque mois, les pays membres et les dix nouveaux adhérents se sont mis d’accord sur son cadre financier, puis ont signé les accords d’adhésion le 16 avril à Athènes. Cet élargissement signifie qu’un effort considérable de développement sera consenti à l’Est de l’Europe, comme cela a été le cas en Espagne et au Portugal après 1986. Mais surtout, il signifie l’ancrage de ces pays dans un ensemble démocratique. Cet élargissement est d’autant plus remarquable qu’il n’implique pas une dissolution de la dimension politique, comme le montre l’ambition du projet de Constitution.

Au pays des Soviets

L’adhésion de trois anciennes républiques soviétiques, l’Estonie, la Lituanie et la Lettonie, représente un symbole très fort pour deux raisons. D’une part, parce que ces pays ont subi cinquante ans de dictature. Qui aurait cru, il y a quinze ans, que ces pays seraient aujourd’hui membres d’une Union européenne qui n’existait pas encore à l’époque ? D’autre part, parce que plusieurs de ces pays ont manqué de glisser dans de graves conflits ethniques, en envisageant de priver les russophones de droits civiques par exemple. Or, c’est clairement la force d’attraction de l’UE et la perspective de l’adhésion qui les a ramenés à de meilleurs sentiments. Dans cette perspective, on ne peut s’empêcher d’espérer l’adhésion rapide des autres Etats issus de la désintégration de l’ex-Yougoslavie (voir DP 1399). Ce serait probablement la meilleure manière de les ancrer définitivement dans un monde de démocratie, de respects des droits humains fondamentaux et de résolution pacifique des conflits.

http://european-convention.eu.int 

www.info-europe.fr


 

La majorité qualifiée au Conseil de l’Union européenne

Le Conseil de l’Union européenne est composé des ministres des Etats membres compétents pour le sujet figurant à l’ordre du jour. Il adopte, en général conjointement avec le Parlement européen, la législation européenne. Il prend en principe ses décisions à la majorité qualifiée. L’unanimité reste toutefois requise pour les domaines de la fiscalité, de la politique extérieure et de sécurité.

A cet égard, le projet de Constitution représente un progrès considérable, puisque le nombre de domaines où les décisions se prennent à la majorité qualifiée passe de 34 à 70. Ainsi, le domaine de la sécurité intérieure et de la justice bascule de l’unanimité vers la majorité qualifiée. 

La capacité décisionnelle de l’Union est fortement accrue.

Système actuel

Les décisions du Conseil se prennent à la majorité qualifiée des Etats membres: 62 voix sur 87. La pondération des voix est la suivante: les grands Etats ont 10 voix, l’Espagne 8 voix, la Belgique, la Grèce, les Pays-Bas et le Portugal 5 voix, l'Autriche et la Suède 4 voix, le Danemark, l'Irlande et la Finlande 3 voix, le Luxembourg 2 voix.

Système en application dès 2005 (Traité de Nice)

Les décisions du Conseil nécessitent le cumul de trois conditions:

  • Obtention de 255 sur 345 voix pondérées (les plus grands pays ont 27 ou 29 voix, les pays moyens entre 7 et 14, et les petits pays 3 ou 4).

  • Obtention d’une majorité des Etats membres (13 Etats sur 25)

  • Vérification que les pays approuvant la décision représentent 62% de la population de l’Union.

Système envisagé dès 2009 par projet de Constitution en remplacement de tous les traités existants

La pondération est abandonnée. Les décisions nécessitent la majorité des Etats membres, qui devront toutefois représenter 62% de la population de l’Union.

 

Lire aussi: Europe- la Suisse en voie de Lichtensteinisation

 

Domaine Public, 20 juin 2003

 

 

  

 

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info@roger-nordmann.ch, tél 021 351 31 05, fax 021 351 35 41

Twitter @NordmannRoger

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