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Rapport annuel du Forum Groupe socialiste à la Constituante 25 mars 2001 Contenu Organisation du travail du Forum. La remarquable assiduité des forumiste People Le contexte à la Constituante Les victoires les plus douces Les défaites les plus amères Mi-figue, mi-raisinNote : le masculin syntaxique est utilisé dans un sens épicène. 1. Organisation du travail du ForumAprès les formalités de démarrage et l’adoption de son règlement interne, l’Assemblée constituante a réparti la matière entre 6 commissions thématiques, chargées d’élaborer, chacune pour son secteur, un avant-projet de constitution. Cette phase a duré de l’automne 1999 à l’été 2000. Les commissions thématiques siégeaient presque tous les vendredi. Durant cette phase, le Forum a consacré l’essentiel de ses séances à l’auto-formation et aux discussions sur des grands principes (école publique, statut de l’église, droits fondamentaux, système de gouvernement etc.). A l’occasion, les membres mettaient en discussion au Forum les problèmes qu’ils rencontraient dans les commissions thématiques, afin de définir une position de groupe. Dès l’automne 2000, le plénum a entrepris de « digérer » le travail des commissions : il procède à un examen article par article des avant-projets livrés par les commissions thématiques. Cette lecture initiale représente un travail long et fastidieux, puisqu’il s’agit d’adopter en détail 223 articles. Chaque article fait généralement l’objet de plusieurs projets d’amendement qui viennent s’ajouter aux 85 rapports de minorité issus de la phase de commission. Vu la complexité des implications du texte constitutionnel, il n’est pas rare, pour un seul article, de consacrer une heure à la discussion et aux votes d’épuration des amendements.Durant cette phase, le travail du Forum ressemble davantage à celui d’un groupe politique classique : il s’agit de définir nos positions en vue de la délibération en plénière et de définir nos amendements. Le rythme de travail est très soutenu : 16 séances plénières en 7 mois, soit plus de 2 vendredis par mois. Avant chaque séance plénière, le Forum siège deux fois : une fois le lundi soir, et une fois le vendredi matin tôt avant la séance de la journée. Le Forum a établi un système de « co-rapport » : pour chacun des 6 avant-projets, nous avons mis sur pied un groupe interne chargé d’examiner globalement le travail des commissions thématiques. Aucun forumiste ne pouvait siéger dans le groupe chargé d’examiner le travail de la commission thématique à laquelle il avait participé. Garantissant l’indépendance, cette façon de procéder a permis un examen très critique et des débats tout aussi vifs. 2. La remarquable assiduité des forumistesLe Forum a tenu 52 séances entre juin 1999 et mars 2001, dont quatre extra-muros (au Sentier, à Renens et deux fois à Bex). Pour la seule année 2000, ce ne sont pas moins de 35 séances du Forum qui se sont tenues ! L’assiduité des « forumistes » est remarquable : lors des séances de groupe, nous avons une moyenne de 29 présents sur 42 membres, soit 69% de taux de présence. L’assiduité des « forumistes » est encore meilleure au plénum de l’assemblée, au grand dam d’une droite qui peine à obtenir une participation aussi constante. 3. PeopleYvette Jaggi est l’une des trois co-présidence de l’Assemblé. Anne-Catherine Lyon préside la commission de rédaction de l’assemblée. Jusqu’en été 2000, le forum était présidé par Marcel Gorgé. Dès cette date, Anne Holenweg-Rouyet et Jean-Michel Piguet se partagent une co-présidence. Le secrétariat est confié à Roger Nordmann, sur la base d’un petit mandat rémunéré. 4. Le contexte à la ConstituanteLa composition de l’Assemblée constituante est nettement plus progressiste que celle du Grand Conseil. Cela tient à deux facteurs : · La présence au centre de l’échiquier du groupe « vie associative » (8 membres), qui vote généralement progressiste· La présence de nombreuses personnalités ouvertes dans les rangs des groupes de la droite, notamment au sein des « hors-partis ».De ce fait, il est difficile de préjuger de l’issue du débat en plénum. A l’exception de quelques « vendredis noirs » où la droite a fait bloc, il est possible de faire passer des idées progressistes. C’est en particulier le cas lorsque les propositions de la commission thématique allaient dans le sens que nous souhaitions. Ce contexte motivant n’est pas étranger à la constance de l’engagement des forumistes : la préparation soigneuse des débats à l’interne, la coordination avec nos alliés naturels et le dialogue permanent avec bon nombre de Constituants de droite permet de marquer des points. Nous recommandons au lecteur intéressée de se faire sa propre opinion sur les articles que l’assemblée a déjà adopté. Ils peuvent être consulté sous www.vd.ch à constituante à avant-projet.Ci-dessous, une présentation subjective des fruits les plus marquants du travail du Forum (Etat après la séance du 23 mars 2001). Ces résultats ne sont pas définitifs, puisque la Constituante procédera à deux nouvelles lectures avant de soumettre le texte au peuple vaudois. 5. Les victoires les plus douces· Droit de vote et d’éligibilité des étrangers aux plans communal et cantonal (Art. 4.2.1)· Abolition du référendum financier obligatoire, introduit en décembre 1998 contre l’avis du PSV (art. 4.3.2.1).· Introduction d’un droit au logement d’urgence (art. 3.10).· Simplification de la naturalisation : « Dès lors que l’autorisation fédérale de naturalisation est accordée, (..), les droits de cité cantonal et communal sont acquis. » ( art. 3.25)· Assurance maternité : « En l'absence d'assurance maternité fédérale, l'Etat organise le dispositif d'assurance maternité cantonale. Il encourage le congé parental. » (Art. 2.3.24).· Allocations familiales : « Le Canton et les communes soutiennent les familles par un système d'allocations solidaire ». (art. 3.2.1-2.3.24)· Crèche, garderie et accueil parascolaire : « En collaboration avec le Canton, les communes et les partenaires privés organisent l’accueil préscolaire et parascolaire des enfants, financièrement accessible à tous. » (art. 2.3.24)· Défense de l’école publique : au terme d’un débat acharné conduit par une minorité très agissante, l’assemblée a refusé à une majorité écrasante toute forme de bon scolaire ou de privatisation de l’école (art. 2.3.5).· Formation continue et des adultes « L'État encourage les formations permanente et continue - Il prend des mesures permettant à tout adulte d'acquérir des connaissances de base et une formation professionnelle. » (art.2.3.7 b)· Renforcement du Parlement : Rétribution fixe, introduction de commissions permanentes et de vrais services du parlement pour appuyer les députés dans leur travail.· Encouragement des fusions de communes. Le canton devra encourager et favoriser les fusions de communes, notamment par un bonus financier. Les citoyens peuvent lancer une initiative populaire pour la fusion de communes. Pour sa part, le canton peut proposer un fusion directement au corps électoral des communes concernées, le cas échéant contre l’avis des autorités communales de l’une des communes concernée (art. 6.1.11 à 6.1.13).· Agglomérations urbaines : l’avant-projet permet aux agglomérations urbaines de se doter de la personnalité juridique et se doter de ressources financières.6. Les défaites les plus amères· L’introduction des devoirs de la personne humaine (3.34). Nous étions opposés par principe à cet article « préchi-précha » et moraliste, qui n’a absolument aucune portée juridique.· Nous n’avons pas obtenu la gratuité du secondaire supérieur (gymnase).· Nous n’avons pas obtenu la reconnaissance de « l’arbitraire sec » : Nous proposions que dorénavant, une personne puisse recourir contre une décision arbitraire de l’Etat à son égard indépendamment de l’existence d’un droit fondamental qui serait bafoué. Cela aurait offert une meilleure protection contre les agissements arbitraires de l’Etat envers les particuliers.· Nous n’avons pas obtenu la transparence financière des partis politiques (ni du reste. l’instauration d’un financement public de ces derniers).7. Mi-figue, mi-raisin· Nous n’avons pas obtenu un vrai droit de recours des associations, mais en revanche, le texte suivant a été adopté : « Dans la mesure où ils s'y prêtent, les droits fondamentaux peuvent aussi être invoqués (…) par les personnes morales conformément à leurs buts statutaires. » (3.32)· L’assemblée a rejeté l’instauration des fédérations de communes, auxquelles un certain nombre de forumistes (mais pas tous) étaient très attachés. Toutefois, malgré un degré de détail exceptionnel, les différentes propositions de majorités et de minorités n’ont pas pu réunir une majorité. L’assemblée n’est donc pas parvenue à débloquer la question de la régionalisation, sauf en ce qui concerne les agglomérations et les fusions de communes (voir ci-dessus). **** En conclusion, le Forum estime que le bilan intermédiaire de sont engagement est satisfaisant. Toutefois, seul comptera le texte adopté par le peuple à l’issue du vote populaire. Dans l’intervalle, le Forum poursuivra son engagement sur la même ligne. Le Forum appelle le PSV à l’appuyer dans sont travail, en particulier lors de la phase de consultation populaire prévue pour l’été 2001 : les forces progressistes devront se mobiliser pour soutenir les percées obtenues en plénum. Le rapporteur : Roger Nordmann, secrétaire du Groupe Forum – 25.3.01
logue de droits fondamentaux et de buts sociaux. Il s’agit de compléter et de renforcer ceux qui sont d’ores et déjà prévus par la nouvelle Constitution fédérale et les traités internationaux tels que la Convention européenne des droits l’homme ou la Convention
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Contact: Roger Nordmann, Rue de l'Ale 25, 1003 Lausanne, Twitter @NordmannRoger 1.04.2017 |