Roger Nordmann

Conseiller national

Parti socialiste vaudois / lausannois

Article Socialiste! - 22.7.00

Constituante en accélération: Constituante: et si l’on faisait la révolution ?

Par Roger Nordmann, 22 juillet 2000

Les 6 commissions de la Constituante viennent de présenter leurs rapports. Nous sommes donc en mesure de vous présenter 6 morceaux de Constitution.  Le groupe Forum, qui regroupe les élu-e-s socialistes et indépendant-e-s à la Constituante, est content du résultat, même si le texte ne va pas toujours assez loin. En règle générale, l’excellente ambiance qui a régné dans les commissions a permis d’obtenir des résultats étonnants. Ci-dessous, quelques extraits choisis.

Etat ou Canton ?

La commission 1 « Statut du canton, principes généraux et relations avec l’extérieur » a préféré la notion de « Canton » avec majuscule à celle d’ « Etat », à la fois pompeuse, prétentieuse et désuète pour une collectivité locale. Un signe de modestie qui a son importance !

Réaffirmer le service public

La commission 2 « rôle, tâches de l’Etat et finances » propose l’article suivant :

•  « L’Etat assure un service public. 

•  Il accomplit les tâches visant le bien-être, la sécurité, la solidarité et l’égalité des chances de toute la population (…) »

Une Cour des comptes

Soucieuse du bon fonctionnement de l’Etat et de l’usage parcimonieux de vos impôts, la même commission 2 propose : 

• « La Cour des comptes se compose de cinq membres élus par le parlement (…).

• Elle assure en toute indépendance les contrôles financiers et de gestion des institutions publiques désignées par la loi ainsi que l’usage de tout argent public, sous l’angle de la légalité, de la régularité et de l’efficacité. »

Disparités intercommunales

Nettement moins courageuse, la commission 2 se contorsionne :

• « La charge fiscale résultant des impôts et taxes communaux ne doit pas présenter des écarts excessifs entre communes (…). »

Nos camarades de la commission 2 ont présenté un rapport de minorité pour limiter cet écart à 20%.

Protection de la maternité  

La très progressiste commission 3 « droits et devoirs fondamentaux » propose :

• « Chaque femme a droit à la sécurité matérielle avant et après l’accouchement.

• Les femmes exerçant une activité salariée ou indépendante ont droit, en l’absence de mesures fédérales, à une assurance maternité cantonale (perte de gain). »

Droits des associations 

La commission 3  propose : 

•  « Les associations et fondations ont qualité pour recourir sur des objets en rapport avec leurs buts statutaires si ceux-ci ont été adoptés au moins cinq ans avant le recours. »

Droit d’initiative en matière communale 

La commission 4 « Droits politiques » propose

• « Le corps électoral communal jouit des droits d’initiative et de référendum. (…) »

Vote des étrangers au plan communal

La commission 4 propose:

• «Les étrangères et les étrangers résidant en Suisse depuis au moins 6 ans au bénéfice d’une autorisation, domiciliés dans le canton et agés de 18 ans révolus disposent des droits politiques sur le plan communal.»

Réforme du gouvernement

La commission 5 « Les trois pouvoirs » veut la révolution :

• « Le Conseil d’Etat est élu au scrutin de liste compacte à la majorité relative à un tour.  (…)

• Les liste comprennent obligatoirement sept personnes dont l’une est candidate à la présidence et deux autres au Conseil des Etats.(…)

• Dans un délai de six mois après son entrée en fonction, le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil une loi définissant ses objectifs, les moyens pour les atteindre ainsi que son calendrier pour la législature.(…)

• Le Conseil d’Etat peut dissoudre le Grand Conseil. Dans ce cas, il provoque sa propre dissolution et des élections générales anticipées.

• Le Grand Conseil peut dissoudre le Conseil d’Etat par un vote de défiance à la majorité absolue. Dans ce cas, il provoque sa propre dissolution et des élections générales anticipées.(…)

• Vingt milles citoyens peuvent demander que soit soumise au vote du corps électoral la censure du Conseil d’Etat et du Grand Conseil. »

Cour constitutionnelle

La Commission 5 souhaite que la Constitution soit respectée :

• « La Cour constitutionnelle est garante de la conformité des normes au droit supérieur. »

Renforcement des moyens d’action du Grand Conseil

La Commission 5 entend doter le Parlement des moyens d’être l’autorité suprême du canton :

• « Le Grand Conseil dispose des services du parlement. Il peut faire appel aux services de l’administration cantonale. La loi règle les modalités. »

Le rapport de minorité sur les communes

La Commission six « Organisation territoriale  et communes » brille par son conservatisme.  Mieux vaut dès lors citer les articles que nos camarades proposent dans le cadre d’un rapport de minorité :

• « La loi peut obliger les communes à collaborer pour exercer les activités d’intérêt régional dans les formes prévues aux chapitres sur les fédérations de communes et sur les agglomérations. (…)

• Le canton encourage et favorise les fusions de communes. 

• A cette fin, il établit un catalogue indicatif des regroupements souhaitables. »

Et maintenant ?

Cet automne, le plénum débattra une première fois de cette « matière brute de coffrage ». En fonction du résultat, les projets seront adaptés, puis fondus en un seul texte cohérent. L’année 2001 sera consacrée aux première, seconde et troisième lectures du texte définitif. Une fois adopté par la Constituante, le texte est soumis directement aux citoyennes et citoyens, sans que  le Conseil d’Etat ou le Grand Conseil n’aient à se prononcer. Cette particularité est importante, puisqu’elle nous permet de faire passer des innovations qui n’auraient aucune chance dans ces deux organes !

RN

Contact: Roger Nordmann, Rue de l'Ale 25, 1003 Lausanne,
info@roger-nordmann.ch, tél 021 351 31 05, fax 021 351 35 41

Twitter @NordmannRoger

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1.04.2017